17 MAI 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune d'Aubange

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1bis , remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que tant l'Union européenne que les autorités nationales, et en particulier le Gouvernement belge, poursuivent une politique active afin d'accroître de manière sensible la part de marché des chemins de fer dans le transport de marchandises;

Considérant que, dans ce but, il est nécessaire de revaloriser l'infrastructure ferroviaire notamment via la réalisation d'axes ferroviaires transeuropéens performants, entre autres entre les ports de la mer du Nord et le sud de l'Europe;

Considérant que la réalisation de l'axe ferroviaire susmentionné nécessite pour la liaison ferrée Athus-Meuse, modernisée en profondeur et dont l'achèvement est imminent, un raccordement approprié avec la liaison ferrée Luxembourg-Metz-Nancy;

Considérant les accords conclus entre les Ministres compétents et les responsables pour l'infrastructure ferroviaire des trois pays concernés, à savoir le Luxembourg, la France et la Belgique, repris dans le « Memorandum of Understanding sur le développement du fret ferroviaire international entre le Sud de la Belgique, le grand-duché de Luxembourg et la Lorraine » signé le 11 décembre 2000 à Paris;

Considérant que, lors des études comparatives des tracés, il est apparu que la pose d'une courbe de liaison à Aubange suivant un tracé figuré au plan n° ATU05AP01 et utilisant autant que possible l'assiette de l'ancienne ligne ferrée Athus-Mont-Saint-Martin (ex. ligne 167) constitue du point de vue technique ferroviaire et d'intégration territoriale le choix optimal;

Considérant que la construction des nouvelles infrastructures ferroviaires précitées nécessite la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° CAMI 505-ATUOSTP-01 et situées sur le territoire de la commune d'Aubange;

Considérant l'avis positif émis par l'Administration communale d'Aubange en date du 7 mars 2002 concernant le tracé proposé pour la courbe de liaison ferroviaire dont question;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant l'importance d'une réalisation rapide de la liaison visée notamment pour la valorisation des investissements sur l'Athus-Meuse et pour le respect du calendrier d'exécution du plan pluriannuel 2001-2012 des investissements ferroviaires;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, pour la réalisation d'une courbe de raccord, la ligne 165/2, Y Aubange-Frontière (Mont-Saint-Martin), la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Aubange et reprises au plan n° CAME 505-ATU05TP01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la contruction des autoroutes, notamment l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Annexe à l'arrêté royal du 17 mai 2002 Pour la consultation du tableau, voir image