17 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, modifiée par la loi du 15 août 1897 notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1977, 18 février 1981, 15 juin 1983, 12 juin 1984, 20 septembre 1985, 16 octobre 1986, 21 février 1991 et 18 septembre 1991, notamment l'article 35, 3°, § 2;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le passage à l'euro au 1er janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 35, 3°, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar est remplacé par la disposition suivante : "Le préposé à la perception n'est tenu qu'au change tel que prévu aux arrêtés fixant le prix de transport des voyageurs sur les réseaux de transport."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT