publié le 27 mars 2025
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le droit de séjour dérivé pour le parent du mineur accompagné bénéficiaire d'une protection internationale. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025002286
- pub.
- 27/03/2025
- prom.
- 17/06/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le droit de séjour dérivé pour le parent du mineur accompagné bénéficiaire d'une protection internationale. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le droit de séjour dérivé pour le parent du mineur accompagné bénéficiaire d'une protection internationale (Moniteur belge du 22 août 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à ****.