17 JUIN 2017. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Organisation Mondiale de la Santé pour la contribution 2016-2017 de la Belgique à la Convention Cadre pour la lutte anti-tabac

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.0;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant que le secrétariat de la Convention cadre pour la lutte anti-tabac dont la Belgique est Partie joue un rôle central dans la politique de lutte contre le tabagisme au niveau mondial et national et que son fonctionnement n'est possible que grâce la contribution des Etats Parties;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de $ 115.758 (cent quinze mille sept cent cinquante-huit dollars américains) à imputer à l'allocation de base 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017 est allouée à l'Organisation Mondiale de la Santé située Avenue Appia, CH 1211 Genève 27, Suisse, numéro de compte bancaire 240-C0169920.3, numéro IBAN CH3100240240C01699203, code SWIFT UBS WCHZH80A avec la référence CCLAT OMS pour la contribution 2016-2017 de la Belgique à la Convention Cadre pour la lutte anti-tabac.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la créance signée.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori au plus tard en mars 2019 sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OMS.

Art. 4.Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai à l'Etat.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK