17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux éco-chèques pour l'année 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux éco-chèques pour l'année 2010.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 9 novembre 2011 Eco-chèques pour l'année 2010 (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107541/CO/332) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, subventionnés par la Commission communautaire française et qui sont mentionnés dans l'arrêté 2011/713 du Collège de la Commission Communautaire relatif à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'éco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du non-marchand et à leurs travailleurs.

On entend par "travailleurs" : les employés et les ouvriers, masculins et féminins. CHAPITRE II. - Définition Liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques

Art. 2.Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98.

Art. 3.Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste. CHAPITRE III. - Information des travailleurs

Art. 4.Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de cette liste, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail. CHAPITRE IV. - Période de validité

Art. 5.La validité des éco-chèques est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur. CHAPITRE V. - Mode de calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer aux travailleurs

Art. 6.Les présentes dispositions concernent les éco-chèques dus pour l'année 2010 et distribués entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2011. § 1er. La période de référence pour le calcul de l'avantage à octroyer aux travailleurs est l'année civile 2010. § 2. Les éco-chèques sont octroyés à chaque travailleur pour une valeur totale calculée comme suit : un éco-chèque d'une valeur faciale de 10 EUR (10 euros) par trimestre entamé, quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail.

Chaque travailleur a droit à maximum quatre éco-chèques émis à son nom. § 3. En cas de suspension, sont assimilés à des prestations : - les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération; - les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. § 4. Lorsqu'un travailleur a occupé en 2010 des fonctions simultanément dans plusieurs associations du secteur non-marchand, les éco-chèques lui seront octroyés par l'employeur auprès duquel il possède la plus grande ancienneté. CHAPITRE VI. - Commande des éco-chèques

Art. 7.L'employeur est responsable de la commande des éco-chèques auprès d'une société émettrice de son choix ainsi que de leur distribution auprès des travailleurs. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse ses effets le 31 décembre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juni 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK