17 JUIN 1997. - rrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par la loi du 7 juillet 1994;

Vu la directive 95/16/CE du 29 juin 1995 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la directive citée dans le préambule prévoit que les Etats membres peuvent notifier des organismes à la Commission des Communautés européennes en vue de l'application des procédures d'évaluation de conformité relatives à la fabrication des composants de sécurité et à l'installation des ascenseurs;

Considérant, qu'afin de préserver les intérêts du secteur concerné, la préparation et la mise en place, au niveau des entreprises et des organismes, des mesures inhérentes aux procédures d'évaluation de conformité doivent pouvoir être réalisées le plus vite possible; qu'il est par conséquent indispensable de prendre sans délai, avant même la transposition en droit belge de la directive concernée, les mesures nécessaires pour permettre de notifier à la Commission les organismes chargés de ces procédures; qu'il est également indispensable de prendre ces mesures sans délai, afin d'éviter que la responsabilité de l'Etat belge ne soit mise en cause;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité des machines, des appareils à pression simples, des ascenseurs et des équipements de protection individuelle. »

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : A) dans le § 1er, 2°, les mots "l'arrêté royal du 11 juin 1992" sont remplacés par les mots "l'arrêté royal du 5 mai 1995";

B) le § 1er est complété comme suit : « 4° la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs et de l'arrêté royal qui sera établi en exécution de cette directive";

C) dans le § 2 les mots "les récipients à pression simples ou" sont remplacés par les mots "les récipients à pression simples, les ascenseurs ou".

Art. 3.Dans l'article 21 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : A) Dans le § 1er, alinéa 3, du texte néerlandais le mot "reformeren" est remplacé par le mot "informeren";

B) Dans le § 1er, alinéa 3, du texte français le mot "notifié" est supprimé.

Art. 4.L'article 22, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa premier et jusqu' au 31 décembre 1998, le Ministre de l'Emploi et du Travail, peut pour l'application des procédures prévues dans la directive et l'arrêté royal visés à l'article 1er, § 1er, 4°, agréer des organismes qui ne peuvent prouver qu'ils disposent de l'accréditation visée à l'article 6. »

Art. 5.Notre Ministre de l' Economie et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l' Economie, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET