17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment l'article 2.06.3 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 8 janvier 2024 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;

Considérant que les projets introduits par le SPF Santé publique, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le Service fédéral des Pensions, le SPF Mobilité et Transports, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, l'Office national de l'Emploi, le SPF Finances, l'Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique, la Régie des Bâtiments, le SPF Economie, le SPF Affaires Etrangères, le SPF Intérieur, le SPF Sécurité Sociale et l'Office national de la sécurité sociale sont acceptables suite à cet appel ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29-05-2024;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de notre Secrétaire d'Etat au budget;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 154.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.

Ce montant de 154.000 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation

Wettelijke artikelen

Articles légaux

Departement

Afdeling

Programma

Activiteit

Basisallocatie

Vastleggingskrediet

Vereffenings- krediet

Département

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

SPF Santé publique FOD Volksgezondheid

25

40

1

2

121101

2.296,84 €

2.296,84 €

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelf-standigen

24

58

4

3

428002

2.010,01 €

2.010,01 €

Institut national d'assurance maladie-invalidité Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezond-heidsproducten SPF Santé publique FOD Volksgezon-dheid

25

40

1

2

121101

697,60 €

697,60 €

Service fédéral des Pensions Federale Pensioendienst

24

58

1

1

429001

13.890,80 €

13.890,80 €

SPF Mobilité et Transports FOD Mobiliteit en Vervoer

33

21

0

2

121101

2.516.80 €

2.516.80 €

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen

24

58

4

2

428004

28.413,92 €

28.413,92 €

Office national de l'Emploi Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening

23

40

2

0

414013

698,06 €

698,06 €

SPF Finances FOD Financiën

18

40

0

2

121101

10.057,60 €

10.057,60 €

Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique Koninklijk Belgisch Instituut voor Ruimte-Aeronomie

46

60

3

2

413014

1.161,60 €

1.161,60 €

Régie des Bâtiments Regie der Gebouwen

19

55

2

2

414002

18.718,70 €

18.718,70 €

SPF Economie FOD Economie

32

21

1

0

121101

8.000 €

8.000 €

SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken

14

40

2

1

121110

5.706,36 €

5.706,36 €

SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken

14

42

0

4

720001

3.816 €

3.816 €

SPF Intérieur FOD Binnenlandse Zaken

13

40

0

2

121101

6.039,04 €

6.039,04 €

SPF Sécurité Sociale FOD Sociale Zekerheid

24

21

6

2

121101

10.164 €

10.164 €

Office national de la sécurité sociale Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

24

58

1

1

429001

7.540,60 €

7.540,60 €

Totaal - Total

121.727,92 €

121.727,92 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2024 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Nos ministres de la Fonction publique et du budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND