17 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence à allouer au président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 23, alinéa 3, remplacé par la loi du 10 avril 2014;

Vu l'avis du Comité de gestion de la plate-forme eHealth du 11 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 24 avril 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 24 juin 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth a droit à une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette indemnité couvre ses frais de séjour et de représentations.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux indemnités visées à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX