17 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif à l'agrément d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 44bis;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1958 pub. 28/09/2011 numac 2011000596 source service public federal interieur Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les articles 11 et 12;

Vu l'agrément dont dispose le laboratoire à 6280 Acoz, rue de Moncheret 79 avec comme experte Madame Jeannine Feront, octroyé par arrêté royal du 10 juin 1987;

Vu la demande du 30 mai 2008 de Monsieur Leonidas Banyihishako d'être reconnu comme expert en remplacement de Madame Jeannine Feront;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser l'adresse à laquelle le laboratoire effectue ses activités depuis le 20 août 2007, ce changement d'adresse ayant été acté par courrier du Ministre de la Santé publique du 11 octobre 2007;

Considérant que Madame Jeannine Feront part à la pension et doit dès lors être remplacée comme experte dans ce laboratoire afin de maintenir les critères d'agrément exigés par l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Considérant que l'intéressé offre les garanties voulues de compétence et d'expérience imposées par l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Considérant que le laboratoire où sont effectuées les analyses suite à son changement d'adresse le 20 août 2007 répond aux conditions d'agrément fixées par l'article 12, 2° et 3° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Vu l'avis donné le 14 janvier 2013 par les autorités judiciaires compétentes conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 10 juin 1959;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Leonidas Banyihishako est reconnu comme expert au sens de l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 et preste ses activités au sein du laboratoire suivant en remplacement de Madame Jeannine Feront : ASBL Grand Hôpital de Charleroi Site Hôpital Saint-Joseph Rue de la Duchère 6 6060 Gilly

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX