17 JUILLET 2014. - Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT (ex-Info Point Europe), dans la province de Hainaut (l'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement - abrégé « Hainaut Développement »)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 9.083 EUR (neuf mille quatre-vingt trois euros) maximum est octroyée à l'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la province de Hainaut (compte bancaire n° BE 10 0013 6604 1704) à titre de contribution financière aux frais d'administration d'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DE HAINAUT dans le cadre de l'installation du réseau Europe Direct (ex-IPE) par la Commission européenne.

Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.

Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014.

Art. 3.L'EUROPE DIRECT DE LA PROVINCE DE HAINAUT transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte au Service fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant l'objet du présent arrêté.

Art. 4.« L'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement » de la province de Hainaut est tenue de justifier l'emploi du subside accordé.

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'Agence de Développement de l'Economie et de l'Environnement de la province de Hainaut remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, sur le compte IBAN BE25 6792 0038 1182 ouvert au nom du « SPF AFFAIRES ETRANGERES CECD SUBSIDES » auprès de Bpost (code-BIC : PCHQBEBB).

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS