17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la « Fondation Roi Baudouin » pour la période allant de 2014 à 2016 inclus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 22, alinéa 1er;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2013;

Considérant que, parmi ses nombreuses activités, la « Fondation Roi Baudouin » soutient des initiatives et projets de longue haleine et que dès lors la garantie pour elle de recevoir durant trois années consécutives une dotation fixe à charge des subsides de la Loterie Nationale est de nature à faciliter la planification de ses engagements à plus long terme;

Sur la proposition du Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, la dotation annuelle allouée à la « Fondation Roi Baudouin » pour les exercices 2014 à 2016 est fixée à 11.182.500 euros.

Art. 2.Les dotations annuelles sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.

Art. 3.La « Fondation Roi Baudouin » est tenue d'affecter une part importante des dotations annuelles à la lutte contre la pauvreté et les exclusions.

A la fin de chaque année, la « Fondation Roi Baudouin » avise la Loterie Nationale de l'utilisation de la dotation reçue.

La Loterie nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.

Art. 4.Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent à la dotation visée à l'article 1er.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS