17 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral "Institut scientifique de Santé publique"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique";

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique«, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Vu le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2008, qui intègre le plan de personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique », approuvé le 8 mai 2008 par l'Inspection des Finances et le 17 juin 2008 par la Ministre de la Santé publique;

Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 août 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 novembre 2008 sur le plan de personnel, approuvé par la Ministre de la Santé publique;

Vu l'avis n° 41.113/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 10 juillet 2009;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique », les emplois repris dans le plan de personnel intégré dans le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, approuvé par la Ministre de la Santé Publique en date du 17 juin 2008, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé.

Art. 2.Les cadres linguistiques répartis selon le tableau annexé sont valables jusqu'au 1 juin 2012.

Art. 3.L'arrêté royal du 17 mai 2006 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique" est abrogé

Art. 4.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

ANNEXE Cadres linguistiques pour l'établissement scientifique fédéral "Institut scientifique de Santé publique" - Taalkaders voor de federale wetenschappelijke instelling "Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid"

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Cadre bilingue néerlandais - Tweetalig Nederlands kader

Cadre français - Frans kader

Cadre bilingue français - Tweetalig Frans kader

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

1

40 % N

10 % N/F

40 % F

10 % F /N

2

40 % N

10 % N/F

40 % F

10 % F/N

3

53 %

/

47 %

/

4

53 %

/

47 %

/

5

53 %

/

47 %

/

6

53 %

/

47 %

/

Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral "Institut scientifique de Santé publique".

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX