17 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2008 du Service public fédéral Sécurité sociale, approuvé le 15 octobre 2008 par le Ministre de la Fonction publique, et approuvé le 11 décembre 2008 par le Ministre du Budget;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 41.071/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 26 juin 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral Sécurité sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 novembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Sécurité sociale

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

49,39 %

50,61 %

4

49,39 %

50,61 %

5

49,39 %

50,61 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX