publié le 07 septembre 2006
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2006022736
- pub.
- 07/09/2006
- prom.
- 17/07/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/07/17/2006022736/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 JUILLET 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 8 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2006 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat, notamment l'article 17;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.En exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 1er février 2006 portant diverses modifications à la réglementation concernant le personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat et l'intégration des grades spécifiques de niveau 1 du personnel administratif et technique des établissements scientifiques de l'Etat à la carrière du niveau A du personnel de l'Etat, une filière de métiers est attribuée aux agents du niveau A du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juillet 2006 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE