17 JUILLET 1998. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement pour les opérations sur ses moyens propres dans le cadre de Lomé IVbis

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Quatrième Convention CE-ACP, comme modifiée par la Convention de Maurice (Lomé IVbis), le Deuxième Protocole financier, les 10 protocoles, l'Acte final et les Annexes I à LXXXIX et le procès-verbal de signature et les Annexes I à VIII, signés à Maurice le 4 novembre 1995, approuvés par la loi du 12 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/1998 pub. 07/01/1999 numac 1998015137 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (2) fermer;

Vu l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Deuxième Protocole financier adjoint à la Quatrième Convention CE-ACP, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995, notamment les articles 3 et 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Considérant que les Etats Membres de la Communauté européenne doivent se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement pour ses engagements financiers prévus à la Quatrième Convention, comme modifiée par la Convention signée à Maurice ("la Convention de Maurice") le 4 novembre 1995 (Lomé IVbis), et l'Accord interne précités, étant donné que ceux-ci sont entrés en vigueur le 1er juillet 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement, aux conditions et dans les limites fixées à l'article 8 de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Deuxième Protocole financier adjoint à la Quatrième Convention CE-ACP, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995, pour tous les engagements financiers découlant, pour ses emprunteurs, de ses interventions sous forme de prêts sur ses ressources propres, octroyées conformément à l'article 3 de l'Accord interne précité, aux articles 98, 104 et 109 de la Quatrième Convention CE-ACP, comme modifiée par la Convention signée à Maurice ("la Convention de Maurice") le 4 novembre 1995 (Lomé IVbis), et à l'article 1er du Deuxième Protocole financier annexé à la Convention.

A cet effet, il est autorisé à signer le contrat de cautionnement avec la Banque susdite.

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE