17 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 29.187/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 3 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997, est abrogé..

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE. Cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement Taalkaders van het hoofdbestuur van het Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking I.Emplois réservés ou accessibles aux fonctionnaires de la carrière de l'Administration centrale Betrekkingen voorbehouden of toegankelijk voor de ambtenaren van de carriere Hoofdbestuur Pour la consultation du tableau, voir image II. Emplois en extinction Betrekkingen in uitdoving Pour la consultation du tableau, voir image III. Emplois réservés aux fonctionnaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de chancellerie Betrekkingen voorbehouden voor ambtenaren van de carriere Buitenlandse Dienst en van de Kanselarijcarriere Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE