17 JANVIER 2025. - Arrêté royal allouant un subside à Innocom.

Institute afin de soutenir la phase d'initiation du pôle de compétence defence related cyberspace

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 octobre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 décembre 2024 ;

Considérant la Defence, Industry and Research Strategy (DIRS), approuvée par le gouvernement fédéral le 16 septembre 2022 ;

Considérant que la politique de recherche, de développement et d'innovation de la Défense s'articule autour de quatre domaines d'action, dont le décloisonnement et le développement d'une base de connaissances élargie ;

Considérant que, pour ce faire, la Défense souhaite mettre en place des écosystèmes pour les activités de recherche, de développement et d'innovation liées aux connaissances, technologies et applications de défense et à double usage ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 15 décembre 2023 autorisant la mise en oeuvre du programme de recherche scientifique et technologique de la Défense 2024, en particulier le paragraphe 2.c.(5) relatif à la mise en place de écosystèmes pour la recherche, le développement et l'innovation ;

Considérant qu'il est prévu de lancer deux projets pilotes dans le domaine de defence related cyber et la protection des infrastructures maritimes critiques ;

Considérant que Innocom.Institute a été proposé en tant que gestionnaire de l'écosystème par les parties prenantes de l'écosystème concerné ;

Sur la proposition de la Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un subside de 148.750 euros est octroyé à Innocom.Institute, portant le numéro d'entreprise 0534805639 et ci-après dénommé « le Bénéficiaire ». § 2. Ce subside est accordé pour soutenir la phase d'initiation de l'écosystème protection de defence related cyberspace, dont les modalités pratiques sont documentées dans un accord, ci-après dénommé « la Convention ». § 3. Le subside visé à l'article 1 couvre la période du 15 décembre 2024 au 30 juin 2025.

Le paiement du montant mentionné à l'article 1 s'effectuera en une seule fois à hauteur de 148.750 euros dès la publication de cette décision et après la soumission d'une réclamation fondée sur un plan de travail détaillé. § 4. Ce subside est accordé en tant qu'intervention dans l'exécution des activités de référence selon le principe du « coût total » des activités. Les catégories de dépenses sont déterminées comme suit : ? Personnel ; ? Charges courantes ; ? Charges spécifiques ; ? Frais généraux ; ? Matériel ; ? Sous-traitance.

Art. 2.§ 1er. L'objectif de la phase d'initiative pour la mise en place d'un écosystème est de formuler l'idée de l'écosystème et d'en étudier la faisabilité. Une mission, une vision et une stratégie communes sont élaborées, et les ressources nécessaires sont identifiées. § 2. Les éléments qui doivent être traités dans l'étude de faisabilité sont détaillés dans la Convention. § 3. Des compléments aux activités de référence existantes ou des activités de référence supplémentaires peuvent être ajoutés d'un commun accord pendant la durée de la présente Convention. Dans chaque cas, il sera évalué si ces compléments ou activités de référence supplémentaires contribuent à atteindre les objectifs de la Convention. § 4. La réalisation de l'objectif peut être démontrée par des rapports intermédiaires sur l'avancement de l'étude de faisabilité.

Art. 3.§ 1er. Le paiement du subside mentionné à l'article 1 se fait en une seule fois. Les modalités de paiement dans les limites des crédits budgétaires disponibles et le suivi sont décrits dans la Convention. § 2. Le subside sera versé sur le compte BE47 0016 9721 7080 du Bénéficiaire. § 3. Sans préjudice de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la Défense se réserve le droit de récupérer ou de ne pas payer tout ou partie du subside dans le cas où : - le rapport d'activités ou les pièces justificatives financières ne sont pas introduits à temps ; - il ressort de l'évaluation de ces pièces justificatives que les objectifs visés à l'article 2 n'ont pas été pleinement atteints ; - il ressort de l'évaluation de ces pièces justificatives que le montant du subside accordé semble trop élevé ; - la justification financière ou l'exécution de l'activité visée à l'article 1er est insuffisante ; - Innocom.Institute a fait un usage illégal du subside. Dans ce cas, la Défense a le droit de récupérer tout ou partie des montants déjà versés conformément à la législation.

Art. 4.§ 1er. Le Bénéficiaire enverra au plus tard le 31 août de l'année le rapport d'activités de l'année précédente ainsi que les pièces justificatives financières à l'Institut royal supérieur de défense. § 2. Le rapport d'activités contient au moins une description de la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une description de l'exécution de l'activité visée à l'article 1er, ainsi que toutes les informations nécessaires devant permettre à la Défense d'évaluer l'exécution de cette activité. § 3. Les pièces justificatives financières comprennent : 1° Un tableau récapitulatif avec les différents revenus et dépenses répartis dans les différentes catégories de dépenses.Ce tableau mentionne le montant des revenus et des dépenses, en fournit une description et, le cas échéant, précise clairement quelle est la partie des coûts couverte par le présent arrêté de subsidiation et quelle est la partie des coûts couverte par un ou plusieurs autre(s) subside(s). 2° Le tableau indique clairement l'origine et la portée d'éventuels subsides, autres que celle visée par le présent arrêté, qui sont utilisées pour l'activité couverte par le présent arrêté.3° Les données concernent l'activité subsidiée.4° Un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées dans le cadre du subside, avec référence à la catégorie de dépenses concernée.5° Toute pièce justificative relative à l'octroi du subside sera numérotée.Le tableau récapitulatif reprend la numérotation des pièces justificatives. 6° Ce tableau doit également contenir un aperçu des emplois couverts par le présent arrêté de subsidiation, avec pour chaque employé : - le nom, - la nature du travail, - la période d'occupation durant la période du subside couverte, - le montant de la rémunération, et - le barème appliqué.7° Un document - délivré par exemple par le secrétariat social - pour chaque employé subsidié prouvant l'emploi et les données mentionnées ci-dessus.8° Un tableau d'amortissement avec les nouveaux amortissements et ceux en cours concernant le matériel subsidié. § 4. Les pièces justificatives concernant une période donnée ne peuvent couvrir que les dépenses encourues au cours de cette période. § 5. Toute pièce justificative originale liée au subside sera annotée d'une mention faisant référence à la Défense. Lorsqu'une dépense est subsidiée par plusieurs entités subsidiantes, l'original de la pièce justificative doit mentionner la ventilation du montant de la dépense entre les différentes entités. § 6. La Défense peut imposer la forme du rapport d'activités et des pièces justificatives financières. § 7. La Défense peut demander les informations complémentaires qu'elle estime nécessaires afin d'apprécier l'utilisation du subside.

Art. 5.Le soutien de la Défense doit être mentionné dans les publications, présentations et autres communications sur les activités qui sont couvertes par le présent arrêté de subside. La mention se fait en apposant le logo de la Défense, disponible sur le site internet de la Défense.

Art. 6.Le subside sera imputé à l'allocation de base 16.5072.32.00.01 du budget général des dépenses.

Art. 7.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER