17 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui établit la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses.

Pour les pays mentionnés sur cette liste, la procédure en remplacement de l'acte de naissance dressé à l'étranger peut être engagée sans preuve supplémentaire. L'intéressé ne doit pas présenter la preuve que dans son lieu de naissance, les actes ne sont pas disponibles ou ne s'obtiennent que moyennant des difficultés sérieuses.

Pour les pays qui ne sont pas mentionnés sur cette liste, l'intéressé devra - s'il souhaite remplacer son acte de naissance par un acte de notoriété - prouver dans chaque cas qu'il y a en effet impossibilité ou difficultés sérieuses à obtenir l'acte au lieu de naissance ou à obtenir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou, encore, à rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu.

La liste est reprise en annexe de cet arrêté. Il va de soi que cette liste pourra être modifiée. A ce moment, une nouvelle annexe sera présentée par le Ministre des Affaires étrangères après délibération au sein du Conseil des Ministres.

Des modifications seraient dues à des catastrophes naturelles ou des situations de guerre qui rendraient le fonctionnement des services locaux impossible pendant une longue durée. Il est évidemment aussi possible que des pays disparaîtraient de cette liste si les conditions locales s'amélioraient.

La liste actuelle est basée sur l'expérience de l'administration des affaires étrangères qui est confrontée journellement avec la problématique.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

17 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la nationalité belge, notamment l'article 5 modifié par la loi du 12 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 novembre 2012;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration fermer entre en vigueur le 1er janvier 2013, que cette loi ne peut être appliquée s'il n'est pas déterminé dans quels pays l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses et qu'il est urgent que les dispositions réglementaires du présent arrêté puissent entrer en vigueur en même temps que la loi;

Vu l'avis 52.589/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de la Ministre de la Justice, et sur proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses est établie par l'annexe à cet arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chacun en ce qui le concerne chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe Liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses : Afghanistan Angola (seule l'enclave Cabinda) Somalie Soudan du Sud Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 janvier 2013 portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM