17 JANVIER 2002. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime du contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai au Ministère des Finances une autorisation d'engagement de personnel sous contrat en attendant que Selor pourvoie à des emplois définitifs des cadres organiques; que sans cette autorisation les administrations fiscales ne pourraient plus accomplir correctement leurs importantes missions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 septembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministère des Finances est autorisé à engager des contractuels durant la période pendant laquelle des emplois définitivement vacants au cadre organique ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des sélections organisées par Selor en vue de pourvoir à ces emplois.

Les grades et le nombre maximum de postes de travail autorisés sont les suivants : Inspecteur d'administration fiscale : 125 Vérificateur : 125 Si les postes de travail d'inspecteur d'administration fiscale ne peuvent être pourvus par des membres du personnel titulaires de ce grade, ils pourront être pourvus par des membres du personnel titulaires du grade de vérificateur.

Art. 2.Lors de l'entrée en service des agents statutaires visés à l'article 1er, les postes de travail contractuels sont supprimés.

Art. 3.L'Inspecteur des Finances doit constater le respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS