17 JANVIER 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister, Clermont et Welkenraedt

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/98149/B48.2.5/D du 19 avril 1999;

Considérant que le permis de bâtir accordé le 12 juillet 2000 impose diverses modifications au projet initial et qu'il est ainsi nécessaire de modifier ou compléter la prise de possession des parcelles indiquées aux plans nos ET-D1/652000/HT1, ET-D1/653000/HT1, ET-D1/654000/HT1, ET-D1/655000/HT1, ET-D1/711000/HT1, ET-D1/713000/HT2, ET-D1/712000/HT1, ET-D1/714000/HT1, ET-D1/715000/HT1 et ET-D1/721000/HT1 annexés à l'arrêté royal n° A/98149/B48.2.5/D du 19 avril 1999;

Considérant que la prise de possession des parcelles reprises nos ET-D1/652000/HT2, ET-D1/653000/HT3, ET-D1/654000/HT2, ET-D1/655000/HT2, ET-D1/711000/HT2, ET-D1/713000/HT2, ET-D1/712000/HT3, ET-D1/714000/HT2, ET-D1/715000/HT4 et ET-D1/721000/HT2 situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister, Clermont et Welkenraedt, est nécessaire pour la bonne exécution du projet;

Considérant que le Gouvernement fédéral a approuvé le 5 juillet 1996 le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calandrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que le Gouvernement fédéral a confirmé le 29 mai 1998, qu'il convenait de réaliser l'intégralité de l'infrastructure TGV de frontière à frontière, en ce compris la ligne nouvelle au-delà de Liège;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande doit être mise en service en 2005;

Considérant que le planning de la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Liège et la frontière allemande est lié à des accords internationaux concernant le service des trains;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Cologne (tronçon Liège-frontière allemande), la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister, Clermont et Welkenraedt et reprises aux plans nos ET-D1/652000/HT2, ET-D1/653000/HT3, ET-D1/654000/HT2, ET-D1/655000/HT2, ET-D1/711000/HT2, ET-D1/713000/HT2, ET-D1/712000/HT3, ET-D1/714000/HT2, ET-D1/715000/HT4 et ET-D1/721000/HT2 annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/98149/B48.2.5/D du 19 avril 1999 est abrogé en ce qui concerne les emprises indiquées aux plans nos ET-D1/712000/HT1, ET-D1/714000/HT1, ET-D1/715000/HT1 et ET-D1/721000/HT1 et situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister, Clermont et Welkenraedt.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 17 janvier 2001 Pour la consultation du tableau, voir image