17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 23 juin 2022 Organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire, à bord de navires de pêche belges, dans le cadre de la formation en alternance (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174469/CO/143) CHAPITRE Ire. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime. CHAPITRE II. - Organisation

Art. 2.En application de l'article 3, e) de la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, modifiée et coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 2013, les partenaires sociaux représentés au sein du "Zeevissersfonds" peuvent organiser l'apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges dans le cadre de la formation en alternance, en faveur des ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er.

Les coûts de l'apprentissage à temps partiel pour des membres d'équipage supplémentaires dans le cadre de la formation en alternance sont supportés par le fonds, comme fixé dans la présente convention collective de travail.

Art. 3.Un seul membre d'équipage supplémentaire peut être embarqué par voyage en mer dans le cadre de la formation en alternance.

Art. 4.L'apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de la formation en alternance, est organisé en concertation entre le "Zeevissersfonds" et le Centrum Deeltijds Onderwijs (CDO) - Maritiem Instituut Mercator. CHAPITRE III. - Participation

Art. 5.Les apprentis à temps partiel sont exclusivement recrutés sur une base volontaire et doivent témoigner au préalable d'un intérêt particulier pour la profession de marin.

Les candidatures sont rassemblées par le biais du Centrum Deeltijds Onderwijs - Maritiem Instituut Mercator. Les offres d'emploi présentent un caractère ouvert et couvrent l'ensemble du territoire flamand.

Un plan de participation au travail en alternance est établi, dans le cadre de la formation en alternance DBSO, entre l'apprenti à temps partiel, le CDO et l'armateur/employeur.

L'apprenti à temps partiel est occupé sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime.

L'apprenti à temps partiel doit se soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin figurant sur la liste du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Une confirmation du Service public fédéral Mobilité et Transports est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.

Le salaire journalier est le salaire journalier minimum garanti pour les mousses, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 6 décembre 2016 (138213/CO/143), auquel s'ajoutent les charges par catégorie.

En application de l'article 3, e) de la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, modifiée et coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du Zeevissersfonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 2013, le "Zeevissersfonds" paie les apprentis à temps partiel embarqués en tant que membre d'équipage supplémentaire à bord des navires de pêche belges appartenant aux employeurs visés à l'article 1er. CHAPITRE IV. - Dispositions générales

Art. 6.Tous les litiges portant sur l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumis à la Commission paritaire de la pêche maritime.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2022 et produira ses effets jusqu'au 31 août 2023 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE