17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 9, 3°, modifié par la loi du 27 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides ;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 23 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 23 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 23 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national du Travail donné le 23 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 août 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4 alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 41, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, le 3° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ou la Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI