17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2023 ;

Vu l'article unique de l'arrêté ministériel du 20 mars 2000 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour l'évaluation annuelle des avantages de toute nature relatifs à des prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (article 18, § 3, point 1, AR/CIR 92) ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de toute nature octroyés en 2022 ; - que le montant des avantages et du précompte professionnel y afférent qui a été versé, doit être mentionné sur des fiches et des relevés récapitulatifs ad hoc qui doivent être produits aux services des contributions ; - que les avantages précités doivent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables ; - que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt ; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2022" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en considération est complétée par "1,77" en ce qui concerne les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et "1,77" en ce qui concerne les autres prêts ;2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2022" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par "0,06" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture et par "0,12" en ce qui concerne les autres prêts ;3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du taux de référence à prendre en considération sont respectivement complétées par "2022" et "7,14".

Art. 2.Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe I, section 1ère, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Annexe à l'Arrêté royal du 17 février 2023

PERIODE

MONITEUR BELGE

INDICE A

INDICE B

INDICE C

INDICE D

INDICE E

INDICE F

INDICE G

INDICE H

INDICE I

INDICE J

PERIODE

BELGISCH STAATSBLAD

INDEX A

INDEX B

INDEX C

INDEX D

INDEX E

INDEX F

INDEX G

INDEX H

INDEX I

INDEX J

Janvier/januari 2022

21.01.2022 - ed. 1

-0,649

-0,648

-0,593

-0,489

-0,393

-0,316

-0,225

-0,109

0,011

0,123

Février/februari 2022

18.02.2022 - ed. 1

-0,621

-0,530

-0,392

-0,232

-0,112

-0,037

0,050

0,160

0,277

0,381

Mars/maart 2022

18.03.2022 - ed. 1

-0,621

-0,417

-0,221

-0,050

0,079

0,178

0,285

0,406

0,525

0,631

Avril/april 2022

21.04.2022 - ed. 1

-0,499

-0,144

0,141

0,328

0,446

0,539

0,641

0,757

0,872

0,977

Mai/mei 2022

19.05.2022 - ed. 1

-0,234

0,154

0,481

0,700

0,838

0,950

1,063

1,187

1,315

1,431

Juin/juni 2022

17.06.2022 - ed. 1

0,111

0,446

0,728

0,912

1,035

1,148

1,273

1,410

1,553

1,681

Juillet/juli 2022

14.07.2022 - ed. 1

0,496

0,909

1,234

1,415

1,521

1,631

1,760

1,904

2,045

2,169

Août/augustus 2022

18.08.2022 - ed. 2

0,507

0,557

0,650

0,801

0,965

1,095

1,219

1,355

1,500

1,633

Septembre/september 2022

26.09.2022 - ed. 1

0,703

0,942

1,143

1,287

1,396

1,497

1,605

1,737

1,873

1,999

Octobre/oktober 2022

17.10.2022 - ed. 1

1,806

1,790

1,845

1,985

2,120

2,202

2,279

2,385

2,501

2,608

Novembre/november 2022

21.11.2022 - ed. 1

2,162

2,114

2,151

2,287

2,425

2,514

2,596

2,698

2,806

2,907

Décembre/december 2022

23.12.2022 - ed. 1

2,354

2,132

2,051

2,120

2,201

2,239

2,284

2,359

2,448

2,529

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM