17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2013, l'article 7;

Considérant que l'article 7 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 permet l'application de l'article 2.03.2 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 231.485.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 232.539.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le première trimestre 2019;

Considérant que les SPF susmentionné doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 06 - SPF Stratégie et Appui; 07 - Organes Indépendant; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports; 44 - SPP Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques.

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2017 qui prévoit que les dégâts locatifs du bâtiment Copernicus seront portés à charge de la provision interdépartementale.

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 81.575.151 euros et un crédit de liquidation de 82.378.151 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image