17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 491, remplacé par l'article 14 de la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante;

Vu l'examen du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et son approbation le 17 septembre 2001, visés à l'article 491 du même Code;

Vu l'avis du procureur général près la Cour de cassation, donné le 15 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, annexé au présent arrêté, est ratifié.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique Section 1re - Siège

Siège

Article 1er.Le siège de l'Ordre est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement fixé au 40, rue Washington, à Ixelles.

Il peut être déplacé vers tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision du conseil d'administration. Section 2. - Moyens

Moyens

Art. 2.L'Ordre prend toutes initiatives et mesures utiles et pose tous actes nécessaires aux missions et compétences définies par les articles 495 et 496 du Code judiciaire, et notamment : - il donne des informations sur ses objectifs et ses activités; - il fait toutes recommandations et prend toutes mesures pour aboutir à l'uniformisation des règlements, usages et pratiques de ses membres tant sur le plan professionnel que déontologique; - il procède à toutes études de problèmes scientifiques, pratiques, sociaux, économiques ou éthiques relatifs à la profession d'avocat; - il se procure et gère tous les fonds ou biens nécessaires à son fonctionnement; - il prend toutes mesures administratives ou logistiques nécessaires à la poursuite de ses activités; - il établit toutes directives ou règlements destinés à son propre fonctionnement. Section 3. - Organes, composition, compétences

Organes

Art. 3.Les organes de l'Ordre sont l'assemblée générale et le conseil d'administration.

Ces organes sont convoqués par le président. En son absence ou en cas d'empêchement, ils sont convoqués par l'administrateur le plus âgé.

L'assemblée générale

Art. 4.L'assemblée générale est composée de l'ensemble des barreaux.

Ceux-ci sont représentés par leur bâtonnier en exercice ou, à défaut, par le mandataire désigné à cette fin par le conseil de l'Ordre concerné.

Conformément à l'article 490 du Code judiciaire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation ou son représentant, membre du conseil de son Ordre, siège également à l'assemblée générale, avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration font de plein droit partie de l'assemblée générale, avec voix consultative. Ils ne peuvent se faire représenter aux assemblées générales.

Fonctionnement de l'assemblée générale et adoption des règlements

Art. 5.1° L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la majorité des barreaux est représentée. A défaut de majorité suffisante, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour peut être convoquée avec préavis de quinzaine minimum. L'assemblée générale délibère alors valablement quel que soit le nombre des barreaux représentés. 2° Chaque barreau dispose d'une voix par tranche de deux cents avocats inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires le 1er décembre de chaque année.Chaque tranche entamée donne droit à une voix. 3° Sauf majorité spéciale exigée par le présent règlement ou par un règlement voté par l'assemblée générale, toute décision est prise à la majorité simple des voix.Elle doit aussi réunir le vote favorable de cinq barreaux au moins.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux décisions à bulletin secret. En ce cas, toute décision ayant obtenu la majorité simple ou spéciale des voix visées ci-dessus, fera l'objet d'un scrutin supplémentaire pour lequel chaque barreau disposera d'une voix, de manière à vérifier si la décision réunit le vote favorable de cinq barreaux au moins. 4° L'assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre.La convocation comporte l'ordre du jour arrêté par le président ou par son remplaçant conformément à l'article 3, alinéa 2. Un point doit être porté à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale à la demande d'au moins deux administrateurs ou un membre de l'assemblée générale. L'assemblée est convoquée chaque fois que cinq barreaux lui en font conjointement la demande. 5° L'assemblée générale arrête les règlements appropriés, compris dans ses compétences visées aux articles 495 et 496 du Code judiciaire. Sauf extrême urgence décidée par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des barreaux, le vote d'un règlement ne peut être inscrit à l'ordre du jour que si le projet de règlement a été porté à la connaissance de chacun des barreaux un mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale. 6° Toute décision relative aux personnes a lieu au vote secret. Budget et comptes

Art. 6.1° L'assemblée générale établit - avant le 10 décembre de chaque année - sur proposition du conseil d'administration, le budget de l'année qui suit et détermine la cotisation des membres en fonction du nombre d'avocats et avocats stagiaires de chaque barreau, arrêté au 1er décembre de chaque année. 2° L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au plus tard le 31 mai, pour examiner les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport visé à l'article 12.Elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs. 3° L'exercice comptable correspond à l'année civile.4° Le bilan et le rapport financier du conseil d'administration sont soumis pour contrôle et observations à un commissaire librement choisi par l'assemblée générale en dehors de ses membres. Autres compétences réservées à l'assemblée générale

Art. 7.1° L'assemblée générale choisit et révoque les membres du conseil d'administration, sans avoir à motiver ses décisions. 2° Sans préjudice de l'article 5 ci-dessus, elle détermine ses procédures internes de fonctionnement.3° Elle désigne les membres du Tribunal arbitral et du Conseil fédéral des barreaux ainsi que tout autre représentant de l'Ordre au sein des organes créés en vertu de la loi, sur présentation du conseil d'administration.4° Elle convoque, une fois l'an au moins, une assemblée plénière. Le conseil d'administration

Art. 8.1° Le conseil d'administration se compose du président et de six administrateurs au moins, et de neuf au plus, tous élus par l'assemblée générale à la majorité simple en respectant les conditions prévues ci-après.

Le président préside le conseil d'administration et l'assemblée générale. En cas d'absence ou d'empêchement, l'administrateur le plus âgé fait fonction de président. 2° 2.1. L'ancien président assiste au conseil d'administration, sans voix délibérative, pendant l'année suivant la fin de son mandat. 2.2. Le président est élu une année avant son entrée en fonction par un scrutin séparé sur une liste de candidats présentés par trois barreaux au moins.

Il fait alors fonction de vice-président et assiste au conseil d'administration sans voix délibérative. 3° Les membres du conseil d'administration ne sont pas élus parmi les bâtonniers en exercice, sauf si leur mandat d'administrateur est amené à prendre cours après la fin de leur bâtonnat.Ils sont choisis parmi les anciens bâtonniers ou parmi les avocats ayant, de préférence, une expérience de trois ans minimum dans un conseil de l'Ordre. 4° 4.1. Trois administrateurs au moins sont élus sur une liste de candidats présentés par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, sans que ce nombre puisse dépasser la moitié des mandats au conseil d'administration. 4.2. Un administrateur au moins est élu sur une liste de candidats présentés par les barreaux dont le nombre d'avocats et avocats stagiaires est inférieur à 200. 4.3. Deux administrateurs au moins sont élus sur une liste de candidats présentés par les autres barreaux. 5° L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil d'administration suivant les règles fixées à l'article 5.6° Les élections ont lieu dans le courant du mois de mai de chaque année.Les mandats prennent effet le 1er septembre suivant. 7° 7.1. Le conseil d'administration notifie aux barreaux les mandats vacants le 31 janvier au plus tard. 7.2. Les présentations des candidats doivent être notifiées par les barreaux concernés au secrétariat de l'Ordre avant le 31 mars. 8° 8.1. Si un membre du conseil d'administration démissionne, est révoqué ou ne peut achever son mandat, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement dans les meilleurs délais en élisant, pour l'achèvement du mandat en cours, un candidat issu d'une nouvelle présentation par les barreaux concernés. 8.2. L'achèvement de ce mandat n'est pas pris en compte pour le nombre de termes mentionnés ci-après. 9° 9.1. Le mandat de président a une durée de trois ans, non renouvelable. Le mandat des autres membres du conseil d'administration a une durée de trois ans et est renouvelable une fois, sans préjudice de la possibilité d'une élection ultérieure comme vice-président ou président. 9.2. Afin d'assurer un renouvellement plus judicieux au sein du conseil d'administration, l'assemblée générale peut exceptionnellement réduire la durée de certains mandats.

Fonctionnement du conseil d'administration

Art. 9.1° Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente, ceux-ci ne pouvant se faire représenter. 2° Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de parité de voix.3° Chaque membre du conseil d'administration gère un département.Il est chargé de la coordination de son département avec le département correspondant de l'Ordre des barreaux flamands.

Le conseil d'administration détermine lui-même l'objet de chaque département. La compétence résiduaire, l'organisation générale et la gestion des affaires courantes font partie des attributions du président.

Compétences du conseil d'administration

Art. 10.Tout pouvoir qui n'est pas réservé à l'assemblée générale est valablement exercé par le conseil d'administration.

Celui-ci prépare le budget, gère les comptes et fait rapport à l'assemblée générale, dont il recevra décharge. Sous réserve d'autorisation expresse de l'assemblée générale, le conseil d'administration ne peut engager l'Ordre qu'à concurrence des cotisations votées ou des réserves constituées.

Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les points déterminés par l'assemblée générale.

Il élabore les projets de règlements et ne porte ceux-ci pour le vote à l'ordre du jour des assemblées générales, sauf extrême urgence décidée par celle-ci à la majorité des trois quarts des membres, que pour autant que ces projets aient été portés à la connaissance de chacun des barreaux, un mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale.

Dans le département qui lui est attribué, chaque administrateur peut constituer, avec l'accord du conseil d'administration, toute commission qu'il juge utile. Il la préside lui-même, sauf exception.

Il assure la coordination de toutes les commissions de son département.

L'administrateur concerné fixe le nombre de membres de la commission qu'il constitue. Il choisit ceux-ci, après avis des bâtonniers dont ils relèvent, en veillant, dans la mesure du possible, à assurer une représentation équilibrée des différents types de barreaux et d'avocats.

Bureau exécutif - Secrétariat général

Art. 11.Le président peut constituer un bureau exécutif réunissant au moins le secrétaire général et l'administrateur chargé des comptes.

Le bureau se réunit sans formalité particulière, chaque fois que les nécessités le commandent. Il pourra s'adjoindre occasionnellement toute personne, administrateur ou non.

Le secrétariat général, sous la direction du conseil d'administration, assure la permanence de la gestion journalière de l'Ordre.

Rapport annuel

Art. 12.Dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, le conseil d'administration adresse à chaque barreau le bilan de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport écrit sur ses activités et celles des principales commissions.

Représentation

Art. 13.Sans préjudice des articles 493 et 494 du Code judiciaire, tout acte engageant l'Ordre doit être signé par deux administrateurs, sauf délégation du conseil d'administration. Section 4. - Assemblée plénière

Assemblée plénière

Art. 14.L'assemblée plénière se compose de l'ensemble des conseillers des Ordres, des bâtonniers en exercice et des administrateurs.

Elle se réunit au moins une fois l'an à la requête de l'assemblée générale, laquelle fixe son ordre du jour.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'administrateur le plus âgé.

Elle ne dispose d'aucun pouvoir normatif ni réglementaire. Section 5. - Modification du règlement d'ordre intérieur.

Art. 15.Le présent règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié qu'à la majorité des trois quarts des voix. Les modifications n'entreront en vigueur qu'après ratification par le Roi.

Anlage Geschäftsordnung der Kammer der Französischsprachigen und Deutschsprachigen Anwaltschaften Belgiens Abschnitt 1. - Sitz Sitz Artikel 1 - Der Sitz der Rechtsanwaltskammer liegt in der Region Brüssel-Hauptstadt. Er befindet sich augenblicklich in Ixelles, rue Washington 40.

Er kann durch Entscheidung des Verwaltungsrates an jeden anderen Ort in der Region Brüssel-Hauptstadt verlegt werden.

Abschnitt 2. - Mittel Mittel Art. 2 - Die Rechtsanwaltskammer trifft alle nützlichen Initiativen und Massnahmen und tätigt alle für die in den Artikeln 495 und 496 des Gerichtsgesetzbuches definierten Aufträge und Zuständigkeiten notwendigen Handlungen, und insbesondere: - Sie erteilt Informationen über ihre Zielsetzungen und ihre Aktivitäten; - Sie gibt alle Empfehlungen und trifft alle Massnahmen, um eine Vereinheitlichung der Regelungen, Bräuche und Praktiken ihrer Mitgliedersowohl auf beruflicher als auch auf deontologischer Ebene zu erreichen; - Sie untersucht alle wissenschaftlichen, praktischen, sozialen, wirtschaftlichen oder ethischen Probleme in Bezug auf den Beruf des Rechtsanwalts; - Sie verschafft sich und verwaltet alle für ihr Funktionieren notwendigen Gelder oder Güter; - Sie ergreift alle administrativen oder logistischen Massnahmen, die für die Weiterführung ihrer Aktivitäten notwendig sind; - Sie erstellt alle Direktiven oder Regelungen zu ihrem eigenen Funktionieren.

Abschnitt 3 - Organe, Zusammensetzung, Zuständigkeiten Die Organe Art. 3 - Die Organe der Rechtsanwaltskammer sind die Generalversammlung und der Verwaltungsrat.

Diese Organe werden durch den Präsidenten einberufen. Im Falle seiner Abwesenheit oder Verhinderung werden diese durch das älteste Verwaltungsratsmitglied einberufen.

Die Generalversammlung Art. 4 - Die Generalversammlung setzt sich aus der Gesamtheit der Anwaltschaften zusammen. Diese werden durch ihren amtierenden Präsidenten, ansonsten durch den zu diesem Zweck durch den betreffenden Kammervorstand bezeichneten Bevollmächtigten vertreten.

Laut Artikel 490 des Gerichtsgesetzbuches tagt auch der Präsident der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof oder sein Vertreter, ein Mitglied dieser Rechtsanwaltskammer, in der Generalversammlung und verfügt über eine beratende Stimme.

Die Mitglieder des Verwaltungsrates nehmen von Rechts wegen mit einer beratenden Stimme an der Generalversammlung teil. Sie können sich in den Generalversammlungen nicht vertreten lassen.

Das Funktionieren der Generalversammlung und die Verabschiedung der Regelungen Art. 5 - 1° Die Generalversammlung kann nur ordnungsgemass beraten, wenn die Mehrheit der Anwaltsschaften vertreten ist. Falls keine ausreichende Mehrheit besteht, kann eine neue Versammlung mit derselben Tagesordnung mit einer Mindestvorladefrist von fünfzehn Tagen einberufen werden. Die Generalversammlung berät dann auf gültige Weise ungeachtet der Anzahl der vertretenen Anwaltschaften. 2° Jede Anwaltschaft verfügt über eine Stimme pro Tranche von zweihundert zum 1.Dezember eines jeden Jahres im Verzeichnis der Anwaltskammer oder in der Liste der Praktikanten eingetragenen Anwälten. Jede angefangene Tranche gibt Anrecht auf eine Stimme. 3° Ausser im Falle einer durch die vorliegende Regelung oder durch eine durch die Generalversammlung verabschiedete Regelung geforderten besonderen Mehrheit wird jede Entscheidung mit einfacher Stimmenmehrheit getroffen.Sie muss ebenfalls die günstige Abstimmung von mindestens fünf Anwaltschaften auf sich vereinen.

Die vorstehenden Bestimmungen sind ebenfalls auf die Entscheidungen in geheimer Wahl anwendbar. In diesem Fall wird jede Entscheidung, die eine einfache oder die hierüber angesprochene besondere Stimmenmehrheit erhalten hat, Gegenstand einer zusätzlichen Abstimmung sein, im Rahmen derer jede Anwaltschaft über eine Stimme verfügt, um so zu überprüfen, ob die Entscheidung die günstige Abstimmung von mindestens fünf Anwaltschaften auf sich vereint. 4° Die Generalversammlung versammelt sich mindestens ein Mal pro Vierteljahr.Die Vorladung enthält die durch den Präsidenten oder durch seinen im Absatz 2 des Artikels 3 bestimmten Stellvertreter festgelegte Tagesordnung. Auf Antrag von mindestens zwei Verwaltungsratsmitgliedern oder einem Mitglied der Generalversammlung muss ein Punkt auf die Tagesordnung der nächsten Generalversammlung gesetzt werden. Die Generalversammlung wird jedesmal dann einberufen, wenn fünf Anwaltschaften gemeinsam diesen Antrag stellen. 5° Die Generalversammlung erlässt die passenden Regelungen, die in ihre in den Artikeln 495 und 496 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehene Zuständigkeit fallen. Ausser im Falle äusserster Dringlichkeit, die durch die Generalversammlung mit einer Dreiviertelmehrheit der Anwaltschaften entschieden wird, kann die Abstimmung über eine Regelung nur auf die Tagesordnung gesetzt werden, wenn das Projekt der Regelung einer jeden der Anwaltschaften mindestens einen Monat vor der Generalversammlung zur Kenntnis gebracht worden ist. 6° Alle Entscheidungen, die sich auf Personen beziehen, werden in geheimer Abstimmung getroffen. Budget und Konten Art. 6 - 1° Die Generalversammlung beschliesst - vor dem 10. Dezember eines jeden Jahres - auf Vorschlag des Verwaltungsrates den Haushaltsplan des darauffolgenden Jahres und legt den Beitrag der Mitglieder aufgrund der zum 1. Dezember eines jeden Jahres bestimmten Anzahl Rechtsanwälte und Rechtsanwaltsanwärter einer jeden Anwaltschaft fest. 2° Die gewöhnliche Generalversammlung tritt jedes Jahr spätestens zum 31.Mai zusammen, um die Konten des vergangenen Geschäftsjahres sowie den im Artikel 12 vorgesehenen Bericht zu prüfen. Sie entscheidet im Rahmen einer besonderen Abstimmung über die Entlastung der Verwalter. 3° Das Geschäftsjahr entspricht dem Kalenderjahr.4° Die Bilanz und der Finanzbericht des Verwaltungsrates werden einem durch die Generalversammlung ausserhalb ihrer Mitglieder frei gewählten Kommissar zur Prüfung und Stellungnahme vorgelegt. Andere der Generalversammlung vorbehaltene Zuständigkeiten Art. 7 - 1° Die Generalversammlung wählt und beruft die Mitglieder des Verwaltungsrates ab, ohne ihre Entscheidung begründen zu müssen. 2° Unbeschadet des oben angeführten Artikels 5 bestimmt sie ihre internen Funktionsweisen.3° Sie bezeichnet die Mitglieder des Schiedsgerichts und des Föderalen Rates der Anwaltskammern sowie alle anderen Vertreter der Rechtsanwaltskammer in den Organen, die aufgrund des Gesetzes geschaffen werden, dies auf Vorschlag des Verwaltungsrates.4° Sie beruft mindestens ein Mal pro Jahr eine Vollversammlung ein. Der Verwaltungsrat Art. 8 - 1° Der Verwaltungsrat setzt sich aus dem Präsidenten und mindestens sechs, aber höchstens neun Verwaltungsratsmitgliedern zusammen, die alle durch die Generalversammlung mit einfacher Stimmenmehrheit unter Beachtung der folgenden Bedingungen gewählt werden.

Der Präsident führt den Vorsitz des Verwaltungsrates und der Generalversammlung. Falls er abwesend oder verhindert ist, übernimmt das älteste Verwaltungsratsmitglied die Funktion des Vorsitzenden. 2° 2.1. Der frühere Präsident wohnt dem Verwaltungsrat während des Jahres, das auf das Ende seines Mandats folgt, ohne beratende Stimme bei. 2.2. Der Präsident wird ein Jahr vor Antritt seiner Funktion durch eine getrennte Wahl auf einer von mindestens drei Anwaltschaften vorgeschlagenen Liste gewählt.

Er erfüllt dann die Funktion des Vizepräsidenten und wohnt dem Verwaltungsrat ohne beratende Stimme bei. 3° Die Mitglieder des Verwaltungsrates werden nicht aus den amtierenden Präsidenten der Anwaltschaften gewählt, es sei denn, ihr Mandat als Verwaltungsratsmitglied beginnt erst nach Beendigung ihrer Präsidentschaft.Sie werden aus den früheren Präsidenten oder aus den Rechtsanwälten gewählt, die tunlichst eine Erfahrung von mindestens drei Jahren in einem Kammervorstand haben. 4° 4.1. Mindestens drei Verwaltungsratsmitglieder werden aus einer durch die französischsprachige Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwälte der Anwaltschaft Brüssel vorgestellten Kandidatenliste gewählt, ohne dass diese Anzahl über die Hälfte der Mandate im Verwaltungsrat hinausgehen könnte. 4.2. Mindestens ein Verwaltungsratsmitglied wird aus einer durch die Anwaltschaften, deren Anzahl Rechtsanwälte und Praktikanten unter 200 liegt, vorgestellten Kandidatenliste gewählt. 4.3. Mindestens zwei Verwaltungsratsmitglieder werden aus einer durch die anderen Anwaltschaften vorgestellten Kandidatenliste gewählt. 5° Die Generalversammlung wählt die Mitglieder des Verwaltungsrates aufgrund der im Artikel 5 festgelegten Regeln.6° Die Wahlen finden im Laufe des Monats Mai eines jeden Jahres statt. Die Mandate beginnen am darauffolgenden 1. September. 7° 7.1. Der Verwaltungsrat gibt den Anwaltschaften die offenen Mandate bis spätestens zum 31. Januar bekannt. 7.2. Die Kandidatenvorschläge müssen dem Sekretariat der Rechtsanwaltskammer vor dem 31. März durch die betreffenden Anwaltschaften bekanntgegeben werden. 8° 8.1. Wenn ein Mitglied des Verwaltungsrates zurücktritt, seines Amtes enthoben wird oder sein Mandat nicht beenden kann, wird es innerhalb kürzester Zeit durch die Generalversammlung ersetzt, indem sie zwecks Beendigung des laufenden Mandats einen Kandidaten aus einer neuen Kandidatenliste der betreffenden Anwaltschaften wählt. 8.2. Die Beendigung dieses Mandats wird im Rahmen der hiernach angesprochenen Anzahl Bezeichnungen nicht in Betracht gezogen. 9° 9.1. Das Mandat des Präsidenten hat eine Laufzeit von drei Jahren und ist nicht erneuerbar. Das Mandat der anderen Mitglieder des Verwaltungsrates hat eine Laufzeit von drei Jahren und kann ein Mal erneuert werden, dies unbeschadet der Möglichkeit einer späteren Wahl zum Vizepräsidenten oder zum Präsidenten. 9.2. Um eine zweckmässigere Erneuerung im Verwaltungsrat zu gewährleisten, kann die Generalversammlung ausnahmsweise die Laufzeit bestimmter Mandate verkürzen.

Die Funktionsweise des Verwaltungsrates Art. 9 - 1° Der Verwaltungsrat kann nur gültig beraten, wenn die Mehrheit seiner Mitglieder sich versammelt hat, wobei diese sich nicht vertreten lassen können. 2° Die Entscheidungen des Verwaltungsrates werden mit einer einfachen Stimmenmehrheit getroffen, wobei die Stimme des Präsidenten im Falle einer Stimmengleichheit den Ausschlag gibt.3° Jedes Mitglied des Verwaltungsrates verwaltet einen Aufgabenbereich.Es ist mit der Koordinierung seines Aufgabenbereichs mit dem entsprechenden Aufgabenbereich der Kammer der flämischen Anwaltschaften beauftragt.

Der Verwaltungsrat bestimmt selbst den Gegenstand eines jeden Aufgabenbereichs. Die Restzuständigkeiten, die generelle Organisation und die laufende Geschäftsführung gehören zu den Aufgaben des Präsidenten.

Die Zuständigkeiten des Verwaltungsrates Art. 10 - Jede Befugnis, die nicht der Generalversammlung vorbehalten ist, wird rechtswirksam durch den Verwaltungsrat ausgeübt.

Dieser bereitet den Haushaltsplan vor, verwaltet die Konten und erstattet der Generalversammlung Bericht, von der er Entlastung erhält. Unter dem Vorbehalt einer ausdrücklichen Genehmigung durch die Generalversammlung kann der Verwaltungsrat die Rechtsanwaltskammer nur bis zu dem Betrag der verabschiedeten Beiträge oder der gebildeten Rücklagen verpflichten.

Der Verwaltungsrat studiert und untersucht alle durch die Generalversammlung festgelegten Punkte.

Er erarbeitet die Projekte der Regelungen und setzt diese erst zwecks Verabschiedung auf die Tagesordnung der Generalversammlung, wenn diese Projekte einer jeden der Anwaltschaft mindestens einen Monat vor dem Zusammenkommen der Generalversammlung zur Kenntnis gebracht worden sind, ausser im Falle der äussersten Dringlichkeit, wenn diese durch eine Dreiviertelmehrheit der Mitglieder der Generalversammlung entschieden worden ist.

Jedes Verwaltungsratsmitglied kann in dem Aufgabenbereich, der ihm zugeteilt wurde, mit der Genehmigung des Verwaltungsrates alle diejenigen Ausschüsse einsetzen, die ihm nützlich erscheinen. Er führt dort selbst den Vorsitz, vorbehaltlich einer Ausnahme. Er gewährleistet die Koordination aller Ausschüsse seines Aufgabenbereichs.

Das betreffende Verwaltungsratsmitglied bestimmt die Anzahl der Mitglieder des Ausschusses, den er einsetzt. Er wählt diese nach Stellungnahme der Kammerpräsidenten, denen sie unterstehen, indem er soweit möglich darauf achtet, dass eine ausgeglichene Vertretung der verschiedenen Arten der Anwaltschaften und Rechtsanwälte gewährleistet ist.

Exekutivbüro - Generalsekretariat Art. 11 - Der Präsident kann ein Exekutivbüro bilden, das mindestens aus dem Generalsekretär und dem Verwaltungsratsmitglied besteht, das mit den Konten beauftragt ist.

Das Büro tritt ohne besonderen Formalitäten jedes Mal dann zusammen, wenn die Erfordernisse dies verlangen. Es kann von Zeit zu Zeit auf die Mitarbeit gleich welcher Person zurückgreifen, ob diese nun Verwaltungsratsmitglied ist oder nicht.

Der Generalsekretär gewährleistet die Beständigkeit der täglichen Geschäftsführung der Rechtsanwaltkammer unter der Leitung des Verwaltungsrates.

Jahresbericht Art. 12 - Innerhalb von drei Monaten nach Abschluss des Buchhaltungsjahres übermittelt der Verwaltungsrat jeder Anwaltschaft die Bilanz des vergangenen Geschäftsjahres sowie einen schriftlichen Bericht über seine Aktivitäten und diejenigen der hauptsächlichen Ausschüsse.

Vertretung Art. 13 - Unbeschadet der Artikel 493 und 494 des Gerichtsgesetzbuches muss jegliche Handlung, die die Rechtsanwaltkammer verpflichtet, durch zwei Verwaltungsratsmitglieder unterschrieben werden, falls der Verwaltungsrat keine Einzelermächtigung erteilt hat.

Abschnitt 4 - Die Vollversammlung Die Vollversammlung Art. 14 - Die Vollversammlung setzt sich aus der Gesamtheit der Mitglieder der Kammervorstände, der amtierenden Kammerpräsidenten und der Verwaltungsratmitglieder zusammen.

Sie versammelt sich mindestens ein Mal pro Jahr auf Antrag der Generalversammlung, die ihre Tagesordnung festlegt.

Ihr Vorsitz wird durch den Präsidenten des Verwaltungsrates oder, im Falle seiner Abwesenheit oder Verhinderung, durch das älteste der Verwaltungsratsmitglieder geführt.

Sie verfügt über keinerlei Normativ- oder Regelungsvollmacht.

Abschnitt 5 - Abänderung der Geschäftsordnung Art. 15 - Die vorliegende Geschäftsordnung kann nur mit einer Dreiviertelmehrheit der Stimmen abgeändert werden. Die Abänderungen treten erst nach Ratifizierung durch den König in Kraft.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2002 portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN