17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant nomination de présidents suppléants de la Commission administrative de règlement de la relation de travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 relative à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, l'article 329, remplacé par la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail fermer et modifié par les lois des 7 mai 2019 et 3 octobre 2022;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, les articles 2, § 1er, et 3, § 1er, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2019 nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommée à titre de président suppléant de la chambre néerlandophone de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, Eva Van Hoorde.

Art. 2.Est nommé à titre de président suppléant de la chambre francophone de la même Commission, Pascal Hubain.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT