17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, §§ 1er et 4 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03 février 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 05 mars 2023 ;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis n° 74.579/2 de la section Législation du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le protocole de négociation du Comité C, conclu le 17 mai 2023 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l' article 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est remplacé comme suit : "2° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations visées à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal ;" ; 2° le 3° est remplacé comme suit : "3° au moins disposer soit a) d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou soit b) d'un certificat d`enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune ou d'une autorité/entité visée à l'article 21, § 1, 2° de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales.Cette expérience doit être utile pour l'exercice de la fonction; ».

Art. 2.L'article 2, § 2 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « En dérogation au premier alinéa, tout **** qui est désigné à cette fonction pour la première fois à partir du 1 janvier 2024, doit avoir suivi les quatre volets de la formation, visée au § 1. »

Art. 3.Dans l'article 3, deuxième alinéa,, du même arrêté, dans la disposition sous le deuxième tiret les mots "ou l'autorité/l'entité" sont insérés entre les mots "de la (des) commune(s)" et "pour le compte".

Art. 4.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 17 décembre 2023.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique A. **** **** Ministre de la Justice, P. VAN **** **** Ministre de la Mobilité, G. ****