publié le 08 janvier 2021
Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2021
- source
- agence federale de controle nucleaire
- numac
- 2020031740
- pub.
- 08/01/2021
- prom.
- 17/12/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/12/17/2020031740/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
17 DECEMBRE 2020. - Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2021
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2020, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2020, est de 109,91 ;
Il est arrêté par l'agence : Article unique. - Les montants des tarifs horaires générales fixées dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont adaptés comme suit: 1° 204 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein d'établissements de classe I ;2° 148 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités professionnelles. Ces montants adaptés entrent en application le 1er janvier 2021.
Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Le Directeur Général, Fr. HARDEMAN