17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2012 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, §§ 1er et 3;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente";

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 15 mai 2012;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 3 août 2012 et le 16 octobre 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 396.000 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 52.21.4140.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2012, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente, numéro de compte en banque 679-0208838-94 à Bruxelles. Numéro d'entreprise 0409.600.514.

Art. 2.§ 1er. Ce montant doit être justifié par la présentation d'un décompte annuel. § 2. La partie non utilisée et/ou non justifiée du subside sera remboursée par le Fonds d'aide médicale urgente au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54, en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire belge, ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB) au nom des « recettes diverses ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX