17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à RHMS - Clinique Louis Cathy situé à Baudour pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant les conditions d'octroi de ce subside

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 février 1994, 22 février 1998, 14 janvier 2002, 2 août 2002, 9 juillet 2004, 24 juillet 2008,19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 29 avril 2011;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 60.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 52/21.33.00.05 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2012 est alloué à : L'hôpital agréé existant sous le nom de « RHMS - Clinique Louis Cathy », dont le siège social se situe à 7331 Baudour, rue Louis Cathy 136, jouissant du statut suivant : ASBL.

Art. 2.§ 1er. Un projet pilote « PIT » est défini comme suit : une ambulance conforme aux caractéristiques extérieures définies pour ce type de véhicule, avec à son bord au moins un infirmier titulaire du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence, au départ d'une fonction soins urgences spécialisés agréée, nommée ci-après « SUS », à laquelle elle appartient, qui est intégrée dans l'aide urgente médicale et dont le personnel est employé à l'hôpital en dehors des prestations du « PIT ». § 2. La convention concernant le projet pilote « PIT », conclue entre la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du SPF et l'hôpital visé à l'article 1er, fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. En contrepartie du présent subside, l'hôpital s'engage à mettre ses moyens à disposition, dans le cadre du projet pilote « PIT » pour l'exécution des missions suivantes : 1° la mise en oeuvre 24 h/24 et 7 jours sur 7 d'une équipe « PIT » munie d'un véhicule et du matériel adéquat, au départ de la fonction SUS et répondant aux réquisitions du préposé du Centre d'appels unifié dans le cadre de l'Aide médicale urgente;2° la participation à l'enregistrement des missions « PIT » selon les modalités établies par le SPF de sorte à constituer une base d'analyse suffisante à l'évaluation de la place des projets dans l'organisation de l'Aide médicale urgente en Belgique et l'évaluation d'une programmation future;3° l'élaboration de stratégies de communication locale en coordination avec le SPF. Au niveau de l'organisation interne des projets « PIT » : 4° le développement des compétences et l'établissement, par un coaching interne adapté, d'une polyvalence accrue des infirmiers titulaires du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence opérant sur le « PIT », quelles que soient les services de l'hôpital où ils sont employés;5° le développement d'une stratégie de gestion des compétences des médecins référents;6° le développement d'une gestion d'équipe ainsi qu'un accompagnement des infirmiers, afin de leur permettre le plus grand confort psychosocial possible dans cette nouvelle activité ainsi que les nouvelles responsabilités qui en découlent;7° le développement de l'intégration de la structure de gestion relative au projet « PIT » dans une fonction SUS ainsi que la concordance avec la gestion de la fonction SMUR lorsque celle-ci existe;8° la conception des locaux nécessaires à l'organisation du projet « PIT » au sein de la fonction SUS;9° la conception d'un projet pilote d'intégration des soins de première ligne dans la gestion de l'outil « PIT ». Au niveau du management des projets « PIT » : 10° la définition interne d'un tableau de gestion tel le Balanced ScoreCard ou assimilé;11° la tenue régulière d'un comité de pilotage interne;12° l'envoi aux représentants du SPF d'un rapport trimestriel synthétisant les avancées dans la mise en oeuvre du projet et les problématiques les plus aiguës à traiter à court terme;13° la participation à un comité externe de pilotage du projet, où les délégués du SPF sont présents ainsi qu'un nombre de membres définis par le SPF dans une fiche méthodologique « Comité du pilotage PIT »;14° la participation à un exercice de clôture de projet, organisé par le SPF, pour les projets dont le fonctionnement amène le « PIT » à devenir une fonction de routine de l'hôpital, perdant à terme le statut de projet pilote;15° la participation active au partage des connaissances, outils et méthodes utilisés dans la gestion de projets « PIT », dans une logique de travail en réseau des différentes équipes localisées dans l'ensemble du pays. § 2. Les activités de management doivent être réalisées dans le cadre de ce subside. Les autres activités feront l'objet de choix de la part de l'hôpital.

Art. 4.§ 1er. Les activités font l'objet d'un rapport trimestriel, discuté au sein du comité interne de pilotage du projet « PIT » et transmis au SPF. § 2. Le SPF peut demander aux représentants des projets « PIT » de venir présenter le rapport et participer à un échange de points de vue dans les locaux du SPF.

Art. 5.Les renseignements et résultats obtenus dans le cadre des missions subsidiées sont confidentiels et ne peuvent être publiés qu'à titre scientifique, après autorisation par le SPF.

Art. 6.§ 1er. Le subside prévu à l'article 1er couvre la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. § 2. Le subside sera liquidé sur présentation d'une déclaration de créance signée par le responsable du « RHMS - Clinique Louis Cathy », dont le siège social se situe à 7331 Baudour, rue Louis Cathy 136 sous forme de 2 tranches sur le n° de compte suivant : BE05270040490075 1) d'une provision, versée au plus tôt un mois après la publication dans le Moniteur belge, après introduction d'une déclaration de créance.Ce montant est fixé à 50.000 euros; 2) d'un solde qui ne peut dépasser 10.000 euros. § 3. Le solde est présenté au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sous forme de justificatifs à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG2/Cellule AMU/LOG/TELEMATIQUE Eurostation II Place V. Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles Par justificatif, on entend, au minimum, le rapport visé à l'article 4 précisant les activités subsidiées et détaillant le compte des frais par initiative.

Sont admis : - les frais de personnel; - les achats de petit matériel; - les frais de fonctionnement.

Les investissements peuvent être admis s'ils cadrent dans les objectifs du subside, mais uniquement pour le montant de la dépréciation du matériel. Les intérêts de prêts ne peuvent être pris en compte. § 4. Avant leur liquidation, les créances relatives aux frais sont visées par les délégués du SPF au Comité de pilotage national du projet « PIT ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 8.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX