publié le 15 janvier 2013
Arrêté royal relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011026
- pub.
- 15/01/2013
- prom.
- 17/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 9, § 10bis, inséré par la loi du 8 janvier 2012;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2002 portant désignation du gestionnaire du réseau de transport d'électricité;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, comme prévu à l'article 19/1er, § 1er de la loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis de l'inspection des Finances du 23 novembre 2012;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Mme Nele Roobrouck est nommée représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration du gestionnaire de SA Elia System Operator.
Art. 2.M. Nicolas De Coster est nommé représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique franais au sein du conseil d'administration de SA Elia System Operator.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET