17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 23 décembre 2011, dressé par Dominique Poiré-Jungers, fonctionnaire instrumentant, agissant sur la base de l'article 41, § 6 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 22 décembre 2011, modifiant l'article 7, alinéa premier des statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 22 décembre 2011 par l'assemblée générale extraordinaire de Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE

Annexe à l'arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public Modifications aux statuts d'Infrabel, SA de droit public.

L'article 7, premier alinéa, des statuts est modifié comme suit : «

Art. 7.Le capital social a été fixé à un milliard cinq cent dix-huit millions neuf cent septante-cinq mille euros (1.518.975.000,00 EUR). Il est représenté par seize millions sept cent vingt-trois mille six cent quarante-sept (16 723 647) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/ seize millions sept cent vingt-trois mille six cent quarante-septième (1/116 723 647e) du capital social. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, P. MAGNETTE