17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 1, 2 et 3 de la ligne 37, Liège-Aachen, à Trooz moyennant la construction de trois passages supérieurs et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que le plan pluriannuel 2001-2012, approuvé par le Conseil des Ministres, pour les investissements ferroviaires, prévoit une amélioration de la sécurité et la suppression des passages à niveau et, de ce fait, met à disposition les moyens financiers nécessaires;

Considérant que dans cette optiques les passages à niveau nos 1, 2 et 3 à Trooz de la ligne 37, Liège-Aachen, de par leur nature et leur situation entrent prioritairement en ligne de compte pour leur suppression;

Considérant que, en fonction de la situation locale, la construction de trois passages supérieurs constituent, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression des passages à niveau nos 1, 2 et 3;

Considérant que les travaux repris aux plans DV-0370-111.226-001, DV-0370-117.456-001 et DV-0370-117.634-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-0370-111226-002 et situées sur le territoire de la commune de Trooz est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection susceptible de remettre le projet en question;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 1, 2 et 3 de la ligne 37 Liège-Aachen, à Trooz moyennant la construction de trois passages supérieurs telle qu'indiquée aux plans des travaux DV-0370-111.226-001, DV-0370-117.456-001 et DV-0370-117.634-001, annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles mentionnées au plan n° DV-0370-111.226-002 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT