17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, abrogeant la convention collective de travail du 28 février 1974 relative à la formation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, abrogeant la convention collective de travail du 28 février 1974 relative à la formation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération Convention collective de travail du 12 juni 2019 Abrogation de la convention collective de travail du 28 février 1974 relative à la formation syndicale (Convention enregistrée le 28 juin 2019 sous le numéro 152378/CO/142) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Abrogation de la convention collective de travail du 28 février 1974 relative à la formation syndicale

Art. 2.La convention collective de travail de 28 février 1974 relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, enregistrée le 25 mars 1974 sous le numéro 2523/CO/142, et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 septembre 1974 et publié au Moniteur belge du 30 octobre 1974, est abrogée. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 12 juin 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matière premières de récupération.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE