17 AOUT 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les banques Convention collective de travail du 4 avril 2019 Fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 29 mai 2019 sous le numéro 151883/CO/310)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.

Art. 2.En application de l'article 58 de la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la commission paritaire précitée, modifiée par la convention collective de travail du 5 décembre 1978, les travailleurs bénéficient : - en 2020 : de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - en 2021 : de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise (dont 1 en remplacement du samedi 25 décembre); - en 2022 : d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.Congés régionaux Pour les années 2020 et 2021, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans les régions de langue française ou néerlandaise du pays, fixé conformément à l'article 65 de la convention collective de travail précitée tombant un samedi ou un dimanche, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2019.

Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE