17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 21 décembre 2017 Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 19 février 2018 sous le numéro 144639/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

Art. 2.Le préambule de la convention collective de travail du 12 juin 2008 relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque est complété comme suit : "Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2007 concernant le travail faisable et maniable, chapitre II - Travail faisable, section 1ère - Investir dans la formation, articles 11 et 12, 2°.".

Art. 3.L'article 3bis, § 1er de la même convention collective de travail est complété comme suit : "La trajectoire de croissance de 5 p.c. sur base annuelle est retenue pour réaliser à terme l'objectif de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein, étant entendu que les heures de formation sont converties en jours. L'objectif est considéré comme une moyenne et donc pas comme un droit individuel.

La mise en oeuvre pratique de cet effort est poursuivie en menant des actions soutien par le Centre de formation du nettoyage, entre autres : - promotion du dictionnaire et son utilisation; - organisation de cours d'ergonomie; - organisation de cours VCA; - élargissement du reclassement professionnel sectoriel aux travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur moyennant un délai de préavis ou indemnité d'au moins 30 semaines; - améliorer une offre de formation utile, adaptée et intéressante; -...".

Art. 4.Après l'article 3bis de la même convention collective de travail, il est introduit un nouveau chapitre IIIbis, formulé comme suit : "CHAPITRE IIIbis. - Détermination du nombre de jours consacrés en moyenne à la formation par équivalent temps plein

Art. 3ter.Chaque année calendrier, le Centre de formation du nettoyage détermine le nombre de jours consacrés en moyenne à la formation par équivalent temps plein, à l'aide des déclarations multifonctionnelles des 4 trimestres, en calculant : I. le nombre travailleurs ETP et le nombre de jours ETP sur la base de la formule suivante : A = Nombre de travailleurs ayant eu des prestations B = Nombre d'heures annuel ETP = A x 1 650 heures C = Nombre d'heures réellement payées (DmfA code 1) X = Nombre de travailleurs ETP = (A x C)/B II. Détermination du nombre de jours ETP consacré à la formation D = Nombre d'heures de formation subventionné par le Centre de formation du nettoyage dans l'année calendrier E = Nombre d'heures de formation des demandeurs d'emploi Nombre de jours de formation ETP = ((D+E)/7,3)/X Pour déterminer l'effort de formation, les formations suivantes sont prises en compte : 1. le programme de formation laveurs de vitres;2. les formations organisées par les entreprises, internes et externes, formelles et informelles;3. la formation syndicale;4. l'outplacement;5. les formations destinées aux demandeurs d'emploi, organisées par ACTIRIS, ADG, FOREM et VDAB et subventionnées par le Centre de formation du nettoyage. III. Rapportage Le Centre de formation du nettoyage fera parvenir aux entreprises une liste reprenant le nombre de personnes, le nombre d'heures de formation et les modules de formation.

Etant donné que le délai pour l'introduction des demandes de remboursement est de 3 ans, les données portent sur les résultats de l'année -3.

Au niveau de l'entreprise on décide de l'organe adéquat pour cette information, conseil d'entreprise ou délégation syndicale.".

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS