17 AOUT 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence en Communauté flamande (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence en Communauté flamande.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 22 décembre 2006 Paiement du jour de carence en Communauté flamande (Convention enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro 83197/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, subventionnés par la Communauté flamande.

Par « travailleurs » on entend : le personnel ouvrier masculin et féminin.

La présente convention collective de travail déroge, uniquement pour les institutions d'enseignement et les internats ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, subventionnés par la Communauté flamande, à la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le paiement du jour de carence. CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail règle le droit au paiement de jours de carence, comme fixé à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. § 2. A partir du 1er janvier 2007, tous les jours de carence seront payés. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Cette convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN