17 AOUT 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2003 remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel Social" et en fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel Social" et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er septembre 2006;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2003 remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel Social" et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 1er septembre 2006, Moniteur belge du 18 octobre 2006.

Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 20 septembre 2006 Modification de la convention collective de travail du 16 décembre 2003 remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel social" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 13 octobre 2006 sous le numéro 80949/CO/318.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin des services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Art. 2.L'article 4, alinéa 2 de la convention collective de travail du 16 décembre 2003 remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel Social" et en fixant ses statuts, enregistrée le 5 mars 2004 sous le n° 70173/CO/318.02 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le siège social et administratif du fonds est établi au Quai du Commerce 48, 1000 Bruxelles. Ce siège peut être transféré ailleurs par décision unanime du conseil d'administration du fonds prévu à l'article 12. Le conseil d'administration notifie sa décision au président de la sous-commission paritaire et au Ministre fédéral de l'Emploi. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 31 mai 2006 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN