17 AOUT 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail type loi prom. 03/06/2007 pub. 17/02/2012 numac 2007015101 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 09/01/2008 numac 2007015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu , signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 17/02/2012 numac 2007015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (2) fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2007;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 274.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 26.435,50 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0102) du deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 pour l'année budgétaire 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre Arrêté du 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT