publié le 07 octobre 2026
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
- source
- service public federal strategie et appui
- numac
- 2026006969
- pub.
- 07/10/2026
- prom.
- 16/09/2026
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2026 portant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, notamment l'article 2.06.3 ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public ;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 27 janvier 2026 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;
Considérant que les projets introduits par la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le SPF Santé publique, l'Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique, l'Office National de l'Emploi, l'Office National de Sécurité Sociale, la Régie des bâtiments, le Service fédéral des pensions, le SPF Affaires étrangères, le SPF Economie, le SPF Finances, le SPF Intérieur, le SPF Mobilité et Transports et le SPP Politique scientifique sont acceptables suite à cet appel ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26-06-2026 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 71 327,42 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026.
Ce montant de 71 327,42 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation
Wettelijke artikelen
Articles légaux
Departement
Afdeling
Programma
Activiteit
Basisallocatie
Vastleggingskrediet
Vereffeningskrediet
Département
Division
Programme
Activité
Allocation de base
Crédit d'engagement
Crédit de liquidation
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
24
58
1
1
429001
4.500,00
4.500,00
Institut national d'assurance maladie-invalidité Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezond-heidsproducten SPF Santé publique FOD Volksgezon-dheid
25
40
1
2
121101
5.200
5.200
Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique Koninklijk Belgisch Instituut voor Ruimte-Aeronomie
46
60
3
2
413014
1.501,36
1.501,36
Office national de l'Emploi Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
24
58
1
1
429001
968
968
Office national de sécurité sociale Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
24
58
1
1
429001
4.356
4.356
Régie des bâtiments Regie der gebouwen
19
55
2
2
414002
1.800
1.800
Service fédéral des pensions Federale Pensioendienst
24
58
1
1
429001
1.503,44
1 503,44
Service fédéral des pensions Federale Pensioendienst
24
58
1
1
429001
6.240
6.240
SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken
14
40
2
1
121110
6.156,48
6.156,48
SPF Economie FOD Economie
32
21
1
0
121120
7.744
7.744
SPF Finances FOD Financiën
18
40
0
2
121101
2.938,01
2.938,01
SPF Finances FOD Financiën
18
40
0
2
121101
5.786,63
5.786,63
SPF Intérieur FOD Binnenlandse Zaken
13
40
0
2
121101
18.188,72
18.188,72
SPF Mobilité et Transports FOD Mobiliteit en Vervoer
33
21
0
2
742201
2.495,50
2.495,50
SPF Mobilité et Transports FOD Mobiliteit en Vervoer
33
21
0
2
121101
1.310,40
1.310,40
SPP Politique scientifique POD Wetenschapsbeleid
46
21
0
1
121123
638,88
638,88
Totaal - Total
71.327,42
71.327,42
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2026 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Nos ministres de la Fonction publique et du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 26 septembre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Fonction publique, V. MATZ