16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 29 novembre 2023 Salaires, sursalaires et primes (Convention enregistrée le 18 décembre 2023 sous le numéro 184670/CO/121) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur. CHAPITRE II. - Salaires A. Salaires horaires minima

Art. 2.Les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières sont fixés comme suit, à partir du 1er juillet 2023, pour une durée hebdomadaire de travail de 37 h.

Categorie

Minimumloon in EUR (1 juli 2023)

Catégorie

Salaire minimum en EUR (1er juillet 2023)

1.A.

15,7395

1.A.

15,7395

1.B.

16,2300

1.B.

16,2300

1.C.

16,3840

1.C.

16,3840

1.D.

16,7155

1.D.

16,7155

2.A.

16,7585

2.A.

16,7585

2.B.

17,2385

2.B.

17,2385

2.C.

17,4345

2.C.

17,4345

2.D.

17,2385

2.D.

17,2385

2.E.

17,4115

2.E.

17,4115

2.F.

16,0390

2.F.

16,0390

3.A.

17,8920

3.A.

17,8920

3.B.

17,7680

3.B.

17,7680

3.C.

18,8260

3.C.

18,8260

3.D.

19,3060

3.D.

19,3060

3.E.

19,9140

3.E.

19,9140

4.A en 7.A

17,7680

4.A et 7.A

17,7680

4.B en 7.B

18,2040

4.B et 7.B

18,2040

4.C en 7.C

18,5100

4.C et 7.C

18,5100

4.D en 7.D

18,8185

4.D et 7.D

18,8185

5 Le personnel de métier est placé sous le régime adopté par les commissions paritaires compétentes pour les branches d'activité dont relève leur profession, avec au minimum le salaire de la catégorie 1.A

6

17,1055

6

17,1055

8

17,3000

8

17,3000

8.A

18,4280

8.A

18,4280

8.B

18,7625

8.B

18,7625

8.B1.

18,7625

8.B1.

18,7625

8.B2.

19,2815

8.B2.

19,2815

8.B3.

19,7535

8.B3.

19,7535

8.B4.

20,2835

8.B4.

20,2835

8.C

21,0810

8.C

21,0810

8.D et 8.E - Echelle de départ, le salaire de la catégorie 8.A. 8.F - Echelle de départ, le salaire de la catégorie 8.B2.

Categorie 9

Volgens bedrijfsovereenkomst

Catégorie 9

Suivant convention d'entreprise

10.A

18,4730

10.A

18,4730

10.B

19,0025

10.B

19,0025

10.C

19,6170

10.C

19,6170

10.D

20,9700

10.D

20,9700

10.E

21,0540

10.E

21,0540

10.F

21,6655

10.F

21,6655

B. Salaires à la pièce Par semaine, les employeurs s'engagent à procurer aux travailleurs un volume de travail suffisant pour assurer au moins le salaire hebdomadaire minimum conventionnel et/ou individuel. CHAPITRE III. - Primes et indemnités A. Travail effectué entre 22 heures et 6 heures

Art. 3.Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu au paiement d'une prime en sus du salaire normal pour le même travail exécuté pendant la journée.

Le montant de cette prime est, pour toutes les catégories, égal à 2,8535 EUR l'heure (1er juillet 2023) et lié à l'indice santé, comme les salaires.

En outre tout travail de nuit exécuté entre 22 heures et 6 heures et comportant au moins 6 heures, qui est précédé ou suivi par un travail de 2 heures, donnera lieu au paiement de la prime de nuit pour ces deux heures.

B. Travail effectué un dimanche ou jour férié

Art. 4.Tout travail effectué un dimanche ou un jour férié donne lieu au paiement d'une prime de 100 p.c. du salaire normal pour le même travail effectué en semaine.

C. Travail effectué le samedi

Art. 5.Tout travail effectué le samedi donne lieu au paiement d'une prime de 25 p.c. du salaire normal.

Cette prime n'est pas applicable aux heures supplémentaires rémunérées avec majoration en vertu de la convention collective de travail - durée du travail - heures supplémentaires - organisation du travail.

D. Prime de permanence

Art. 6.Si un travailleur est disposé à assurer une permanence lors d'un week-end, pont ou jour férié, ceci étant prouvé par la remise d'un téléphone ou d'un écrit, les primes suivantes seront dues : - pour un week-end : 65,0835 EUR (valeur au 1er juillet 2023); - pour un jour férié, pont ou jour de repos en semaine : 32,5500 EUR (valeur au 1er juillet 2023).

Ces primes sont liées à l'indice santé comme les salaires.

E. Prime d'insalubrité

Art. 7.Une prime d'insalubrité de 0,5970 EUR par heure (1er juillet 2023) liée à l'indice santé comme les salaires, est payée au personnel chargé entre autres des travaux suivants, à l'exception des catégories 8 : 1) collecte de déchets ménagers (encombrants ou non), la vidange et le nettoyage des égouts, fosses septiques et réservoirs (cat.3.A.); 2) nettoyage de faces intérieures de fours d'usine (cat.3.B.); 3) charge et décharge des installations sanitaires mobiles (cat. 3.C.); 4) compactage sur dépôt d'immondices (cat.3.E.); 5) vidange de fonds de greniers et de caves (toutes catégories);6) les travaux de nettoyage dans les ateliers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières, vapeurs, fumées ou brouillards plombifères (toutes catégories);7) les travaux de nettoyage dans les cabines de peinture où le personnel est exposé à l'inhalation de particules de peinture contenant des solvants, des chromates ou du plomb;8) le tri et le traitement de petits déchets médicaux et de petits déchets toxiques. La prime d'insalubrité ne peut pas être cumulée avec la prime pour port de masque, mentionnée à l'article 9 ci-dessous.

F. Prime pour port de masque

Art. 8.Lorsqu'un travail de nettoyage nécessite le port d'un masque intégral et/ou demi-masque, à air comprimé ou à cartouches-filtres, tel que cela peut se produire lors du nettoyage de cabines de peinture, et lorsque le masque est effectivement porté, une prime de masque de 1,8315 EUR à l'heure (1er juillet 2023), liée à l'indice santé comme les salaires, sera due.

Aucune prime n'est due pour le port d'un écran protecteur du visage ou le port d'un petit masque anti-poussière.

G. Prime nucléaire

Art. 9.Les ouvriers et ouvrières, appelés à travailler dans les zones dites "chaudes" ou "contrôlées" en milieu nucléaire, reçoivent pour ces travaux, en sus du salaire normal, une prime pour travail en milieu nucléaire de 0,9635 EUR à l'heure (1er juillet 2023), liée à l'indice santé, comme les salaires.

H. Travail en équipes successives et alternatives

Art. 10.Les ouvriers et ouvrières appelés à travailler selon un horaire en équipes successives et alternatives, bénéficient d'un supplément de salaire de 0,9900 EUR à l'heure (1er juillet 2023), lié à l'indice santé, comme les salaires.

Cette prime pour équipes successives et alternatives s'applique également pour des équipes superposées, par exemple : Semaine 1 - équipe A commence à 6 heures et termine à 14 heures; - équipe B commence à 12 heures et termine à 18 heures.

Semaine 2 - équipe B commence à 6 heures et termine à 14 heures; - équipe A commence à 12 heures et termine à 18 heures.

Art. 11.Afin d'indemniser la flexibilité dont font preuve les travailleurs qualifiés appartenant aux catégories 8 de la classification des fonctions, la prime pour travail en équipes successives et alternatives, prévue à l'article 11 de cette convention collective de travail, a été intégrée dans le salaire horaire.

A cette fin, le 1er mars 2007, les salaires effectivement payés au 28 février 2007, sont augmentés de la valeur de la prime pour travail en équipe au 28 février 2007 (depuis le 1er janvier 2007 la prime pour travail en équipe est fixée à 0,6865 EUR par heure).

L'intégration de la prime pour travail en équipe a été accordée sous la condition suspensive de la publication de l'arrêté royal relatif à la détermination du temps de travail - voir - arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans le nettoyage industriel par des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (CP 121), Moniteur belge du 19 mars 2007.

Par l'intégration de la prime pour travail en équipes dans le salaire, les systèmes éventuels existant au niveau de l'entreprise relatifs aux primes pour travail en équipes ont été abrogés.

Il est entendu que l'intégration de la prime pour travail en équipes dans le salaire prévue ci-dessus ne peut en aucun cas constituer un précédent pour les autres catégories.

I. Repas

Art. 12.Après 10 heures de travail durant une journée, avec exclusion du temps de repas, il sera dû une indemnité forfaitaire de maximum 15,7695 EUR (1er juillet 2023), liée à l'indice santé comme les salaires, pour un repas léger, cette indemnité sera payée contre remise d'un ticket de caisse prouvant la dépense.

Pour les chauffeurs appartenant aux catégories 8.B1 jusqu'à 8.C de la classification des fonctions, l'heure de conduite des 120 km est considérée comme temps de travail pour le chauffeur et doit donc être prise en compte pour le calcul des 10 heures de travail après lesquelles l'indemnité de repas est due.

J. Indemnité R.G.P.T. forfaitaire

Art. 13.A partir du 1er juillet 2009 une indemnité R.G.P.T. sera accordée. Par jour presté, une indemnité R.G.P.T. de 0,55 EUR net est octroyée aux travailleurs. Sur base annuelle, le total de cette indemnité est plafonné à 125 EUR. Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Les indemnités journalières de 24,65 p.c. et de 73,87 p.c. seront majorées de 0,55 EUR. Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs).

Ces ouvriers recevront également une indemnité de 0,55 EUR net par jour presté avec un maximum de 125 EUR par année. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens officiels à négocier au sein de l'entreprise.

Sont aussi considérés comme jours prestés dans le cadre de cet article : - les jours de formation; - les jours de formation syndicale; - les jours de mission syndicale.

A partir du 1er janvier 2012, le texte de cet article 13 sera remplacé par les dispositions suivantes : "A partir du 1er janvier 2012 l'indemnité R.G.P.T. accordée par jour presté, est portée à 0,80 EUR net.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs).

Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de 0,80 EUR net par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.

A défaut d'un accord à ce sujet au niveau de l'entreprise avant le 1er janvier 2012, les ouvriers qui exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront à partir du 1er janvier 2012 annuellement des éco-chèques pour une valeur qui correspond à 0,80 EUR multiplié par le nombre de jours prestés.

Sont aussi considérés comme jours prestés dans le cadre de cet article : - les jours de formation; - les jours de formation syndicale; - les jours de mission syndicale.

A partir du 1er janvier 2014, l'indemnité R.G.P.T. accordée par jour presté, est portée à 0,83 EUR net.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs).

Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.".

Art. 13bis.A partir du 1er janvier 2016, l'indemnité R.G.P.T. accordée par jour presté, est portée à 1,63 EUR net.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Pour ces travailleurs, l'indemnité journalière sera augmentée de 0,80 EUR. Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs).

Ces ouvriers recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.

Art. 13ter.Les travailleurs appartenant aux catégories 8 jusqu'à 8.C de la classification des fonctions qui n'ont que de courts trajets ont droit à une indemnité R.G.P.T. de 0,80 EUR net par jour pour les jours de déplacement de moins de 10 km ou un avantage similaire, négocié au niveau de l'entreprise.

Les travailleurs appartenant aux catégories 8.D et 8.E de la classification des fonctions ont droit à des chèques-repas, accordés par jour presté : - pour l'année 2017 d'une valeur de 3,52 EUR (intervention patronale de 2,43 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR); - à partir de l'année 2018, d'une valeur de 2,72 EUR (intervention patronale de 1,63 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR).

K. Primes et indemnités en catégorie 9

Art. 14.Catégorie 9 : primes et sursalaires : suivant convention d'entreprise.

L. Primes et indemnités en catégorie 8

Art. 15.a. Prime de permanence Le travail du week-end doit être réservé exclusivement aux tâches ayant un caractère d'extrême urgence.

Si un(e) ouvrier(ère) est disposé à assurer une permanence lors d'un week-end, pont ou jour férié, ceci étant prouvé par la remise d'un sémaphore ou par un accord écrit, les primes suivantes seront dues : - pour un week-end : 65,0835 EUR (1er juillet 2023); - pour un jour férié, pont ou jour de repos en semaine : 32,5500 EUR (1er juillet 2023).

Dans ce cadre, il faut considérer que le week-end commence le vendredi à 18 heures et se termine le lundi à 6 heures. Pour ce qui concerne les déplacements, le système des paramètres du temps de déplacement s'applique comme en semaine (régime 24 heures).

Ces primes sont liées à l'indice santé comme les salaires. b. Prime de démarrage Lorsqu'il est fait appel à un(e) ouvrier(ère) pour exécuter des travaux en dehors de son horaire prévu, il lui sera dû une prime forfaitaire de démarrage de 32,5500 EUR (1er juillet 2023) par journée de 24 heures.Cette prime est également liée à l'indice santé comme les salaires.

Ce qui précède est d'application aussi bien pour des travaux à exécuter en semaine que pendant les jours de repos.

En cas d'appel urgent, la prime de démarrage est due et la prestation sera payée minimum 2 heures, pour autant que cette prestation ne soit pas précédée ou suivie par une autre prestation (régime 24 heures).

A partir du 1er janvier 2014, la prestation sera payée minimum 3 heures. c. Prime de masque Lorsqu'un travail de nettoyage industriel nécessite le port d'un masque intégral et/ou demi-masque, à air comprimé ou à cartouches-filtres, et lorsque le masque est effectivement porté, quelle que soit la durée, une prime de masque de 15,9995 EUR (1er juillet 2023) par jour, liée à l'indice santé comme les salaires, sera due. Pour l'accès effectif d'espaces dans lesquels le taux d'oxygène mesuré est moins de 17 p.c., il est en outre payé une prime forfaitaire d'inertie supplémentaire de 15,9995 EUR (1er juillet 2023) par jour, liée à l'indice santé comme les salaires.

Les situations existantes plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage, soit par convention, restent acquises et ne pourront être modifiées que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises et signée par les secrétaires régionaux. Il n'y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les situations existantes plus favorables. d. Prime de nuit Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu au paiement d'une prime en sus du salaire normal pour le même travail exécuté pendant la journée. Cette prime est égale à 3,4670 EUR (1er juillet 2023) l'heure, liée à l'indice santé, comme les salaires. Cette prime remplace pour les travailleurs des catégories 8, celle prévue à l'article 3 de la même convention collective de travail.

En outre, pour des shifts jusqu'à 12 heures, à l'exclusion des pauses déjeuner, comportant minimum 6 heures de prestations entre 22 heures et 6 heures, la totalité de la prestation jusqu'à maximum 12 heures donnera lieu au paiement de la prime de nuit.

Les situations existantes plus favorables dans les entreprises, soit par l'usage, soit par convention, restent acquises et ne pourront être modifiées que par une convention collective de travail conclue au sein de ces entreprises et signée par les secrétaires régionaux. Il n'y aura pas de cumul possible entre le nouvel article et les situations existantes plus favorables. CHAPITRE IV. - Sursalaires Salaire chefs d'équipe et brigadiers(ères).

Art. 16.a) Les chefs d'équipe reçoivent une allocation de 10 p.c. en sus du salaire normal des ouvriers et ouvrières exécutants.

Un chef d'équipe est une personne désignée par l'employeur pour diriger un minimum de six personnes en catégorie 4, ou un minimum de dix personnes dans les autres catégories. b) Les brigadiers et brigadières reçoivent une allocation de 5 p.c. en sus du salaire normal des ouvriers et ouvrières exécutants.

Un brigadier ou une brigadière est une personne désignée par l'employeur pour diriger entre trois et cinq personnes en catégorie 4, ou entre cinq et neuf personnes dans les autres catégories. c) Ces suppléments de 5 et 10 p.c. sont octroyés sans préjudice des suppléments de salaires prévus par cette convention collective de travail, notamment en matière de primes diverses et d'heures supplémentaires. CHAPITRE V. - Divers A. Indemnité de logement et de nourriture

Art. 17.Dans le cas où un employeur déplace du personnel dans des conditions telles que ces personnes doivent loger en dehors de leur domicile, l'employeur assumera le logement et la nourriture.

L'employeur peut aussi indemniser le personnel à forfait à raison de 50,7315 EUR (1er juillet 2023) par jour, soit 17,7575 EUR pour le logement et 32,9740 EUR pour la nourriture. Ces indemnités sont liées à l'indice santé, comme les salaires.

B. Prime pour intempéries

Art. 18.Si le chauffeur 3.D occupe la fonction d'un chauffeur 3.C, il a droit à une prime pour intempéries de 0,1180 EUR (1er juillet 2023) par heure, liée à l'indice santé comme les salaires.

C. Permis de conduire

Art. 19.Lorsque l'employeur demande à l'ouvrier de passer un permis de conduire, les frais et les heures nécessaires pour passer ce permis seront payés par l'employeur, sans que l'ouvrier doive avancer l'argent.

Lorsque c'est l'ouvrier qui désire passer un permis, les frais seront à sa charge et les heures nécessaires non payées.

D. Vêtements de travail

Art. 20.Les interlocuteurs sociaux insistent sur l'application de la législation relative à la fourniture et à l'entretien des vêtements de travail. Comme défini dans l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail : - les travailleurs sont tenus de porter un vêtement de travail durant leur activité normale; - l'employeur est tenu de fournir gratuitement un vêtement de travail à ses travailleurs dès le début de leurs activités et il en reste le propriétaire; cette obligation s'applique peu importe la catégorie de la classification des fonctions; - l'employeur assure ou fait assurer, à ses frais, le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l'entretien en état normal d'usage, ainsi que leur renouvellement en temps utile; - il est interdit de permettre au travailleur d'assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation et l'entretien du vêtement de travail ou de veiller au renouvellement de celui-ci, même contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité. Cependant, les travailleurs occupés au nettoyage habituel répondant à la description de la catégorie 1.A telle que prévue par l'article 2 de la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification sont autorisés à entretenir eux-mêmes leur vêtement de travail. Pour ces travaux, il ressort de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

Pour besoin de certains litiges ainsi qu'en cas de non-entretien par l'employeur du vêtement de travail des travailleurs occupés au nettoyage habituel répondant à la description de la catégorie 1.A le préjudice subi par le travailleur ou l'indemnité (non soumise à l'ONSS) de l'employeur s'élève à 2,3293 EUR (1er janvier 2024) par semaine, avec un maximum de 9,32 EUR (1er janvier 2024) par mois.

Cette indemnité est liée à l'indice santé comme les salaires.

E. Digitalisation

Art. 21.Pour compenser l'utilisation du smartphone privé du travailleur et de l'espace de données utilisé dans le cadre de l'obligation légale d'enregistrement des présences, l'employeur paye une indemnité forfaitaire de 7 EUR par mois.

Si l'enregistrement de présence ne se fait pas via une application sur smartphone, cette indemnité sera également due pour l'utilisation régulière du smartphone privé à la demande de l'employeur dans le cadre de la relation de travail, avec ou sans utilisation des applications mises à disposition par l'employeur.

Cette indemnité comprend l'utilisation du smartphone privé et du forfait d'abonnement à un opérateur.

A partir de 30 jours calendrier d'absence, aucune indemnité n'est due. CHAPITRE VI. - Durée de la convention

Art. 22.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE