16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux identifiés dans la note « Go For Equality », pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme ;

Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique consistant à viser et reconnaître la diversité sur le lieu de travail et dans le marché de l'emploi et, plus particulièrement, un objectif opérationnel prévoyant que les administrations et entreprises publiques remplissent leur rôle exemplaire et inscrivent leurs initiatives dans un cadre clair et dans un échange de bonnes pratiques ;

Considérant que le SPF Stratégie et Appui se propose de réaliser une série de projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif stratégique et opérationnel précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2022;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 300.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 « Egalité des chances » (allocation de base 12.58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.

Ce montant de 300.000 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Wettelijke artikelen Articles légaux

Benaming van de organisatie

Departement

Afdeling

Programma

Activité

Basis- allocatie

Vastleggings-krediet

Vereffenings-krediet

Dénomination de l'organisation

Département

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

FOD Beleid en Ondersteuning SPF Stratégie et Appui

06

40

2

2

12.11.23

150.000,00€

150.000,00€

06

40

3

1

12.11.26

150.000,00€

150.000,00€

Totaal - Total

300.000,00€

300.000,00€

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2022 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER