16 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 7 et 8, § 3;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2012;

Vu l'avis 51.480/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la base scientifique pour la désignation des zones marines protégées en 2005 est élargie, entre autres par une « Etude concernant l'établissement d'une liste contenant des zones Directive Habitat potentielles dans la partie belge de la Mer du Nord »;

Considérant que sur cette base, en implémentation de la Directive Habitat, la zone de conservation spéciale Trapegeer-Stroombank devra être étendu jusqu' aux contours mentionnés dans cet arrêté.

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord et du Ministre de la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.§ 1er. Dans les espaces marins, une zone de conservation spéciale est créée, soit une zone de 1099,939 km2, appelée « Bancs de Flandres », délimitée par la ligne de base et une ligne reliant les points 1 et 14, dont les coordonnées (WGS84) sont les suivantes : longitude latitude 12,542333 E 51,092833 N 22,503986 E 51,136653 N 3 2,48957 E 51,15291 N 4 2,389 E 51,268333 N 5 2,37005 E 51,30435 N 62,3386 E 51,36476 N 7 2,292 E 51,452 N 8 2,452 E 51,527 N 9 2,47158 E 51,51971 N 10 2,578 E 51,481 N 11 2,67678 E 51,41317 N 12 2,74147 E 51,36904 N 13 2,87432 E 51,27832 N 142,917107 E 51,238542 N § 2. Le Roi peut prendre les mesures nécessaires à la protection de la zone de conservation spéciale, créée au paragraphe 1er. »

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: «

Art. 10.Dans la zone suivante : point 1 : 51° 05.62' N/ 002° 32.62' E, point 2 : 51° 08.25' N/ 002° 30.32' E, point 3 : 51° 16.75' N/ 002° 52.54' E, point 4 : 51° 14.36' N/ 002° 55.11' E, les activités suivantes sont interdites : 1° les travaux de génie civil;2° des activités industrielles;3° les activités des entreprises publicitaires et commerciales;4° l'immersion de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle.»

Art. 3.Le ministre qui a le Milieu Marin dans ses attributions et le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Politique scientifique, P. MAGNETTE