16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2001-2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2001-2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 décembre 2002 Prorogation de l'accord national 2001-2002 (Convention enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro 66198/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent exclusivement les monteurs de ponts et de charpentes métalliques ainsi que leurs travailleurs et travailleuses.

Art. 2.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2002 de la convention collective de travail du 23 avril 2001 relative à l'accord national 2001-2002, conclue le 23 avril 2001 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 57347/CO/111) sont prolongées jusqu'au 31 mars 2003.

Art. 3.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2002 de la convention collective de travail du 23 avril 2001, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (enregistrée sous le numéro 57248/CO/111), sont prorogées jusqu'au 31 mars 2003.

Art. 4.La convention collective de travail du 21 mai 2001, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 57687/CO/111), est prolongée jusqu'au 31 mars 2003.

Art. 5.Les parties demandent que l'arrêté royal du 23 juin 1987 relatif à la "petite flexibilité", étendu à l'ensemble des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 par l'arrêté royal du 12 juin 2001 (Moniteur belge du 26 juillet 2002), soit prorogé jusqu'au 31 mars 2003.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN