16 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 2 septembre 1996;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 septembre 1996;

Vu le protocole du 26 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades particuliers que peuvent porter les agents du Fonds des accidents du travail sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs conformément au tableau donné en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 31 janvier 1997 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds des accidents de travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi :La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe Hiérarchie des grades particuliers.

Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française. Section A. - Personnel administratif

Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Grades rayés Section A. - Personnel administratif

Rang 13 Inspecteur en chef-directeur Rang 12 Inspecteur principal-chef de service Rang 11 Inspecteur principal Rang 10 Inspecteur médecin Rang 26 Assistant médical Rang 24 Greffier (grade supprimé) Rang 23 Vérificateur Rang 21 Aide vérificateur Section C. - Personnel de maîtrise, de métier et de service

Rang 32 Ouvrier spécialiste sélectionné Rang 30 Ouvrier sélectionné A Rang 44 Premier ouvrier spécialiste-chef d'équipe Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Rang 41 Ouvrier qualifié A (grade supprimé) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN