16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux du 13 janvier 2015 relatifs au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice (annexe I, 11, 1°);

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice (annexe I, 11, 2° a));

Considérant que deux personnes mentionnées aux annexes des arrêtés royaux du 13 janvier 2015 relatifs au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice n'ont pas été transférées au Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis du Gouvernement de la Communauté française, donné le 17 juillet 2015;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 13 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice (annexe I, 11, 1°), sous la rubrique "1. Agents de l'Etat", la ligne "Cayphas Yvonne - C" est supprimée.

Art. 2.A l'annexe de l'arrêté royal du 13 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice (annexe I, 11, 2° a)), sous la rubrique "1. Agents de l'Etat", la ligne "FRIS Philippe - C" est supprimée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Justice, K. GEENS