16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du Bureau de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu le Code de droit économique, l'article VIII.3;

Vu l'avis du conseil d'administration du Bureau de Normalisation du 19 juin 2014;

Vu l'avis n° 47.168/I/PN du 21 septembre 2015 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel du Bureau de Normalisation de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : Premier degré : les membres du Comité de direction;

Deuxième degré : les experts techniques;

Troisième degré : les cadres coordinateurs;

Quatrième degré : les employés administratifs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS