16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau de Normalisation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu le Code de droit économique, l'article VIII.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2015 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Bureau de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'avis du conseil d'administration du Bureau de Normalisation du 19 juin 2014;

Vu l'avis n° 47.168/I/PN du 21 septembre 2015 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du Bureau de Normalisation sont répartis en cadres linguistiques comme suit : Premier degré de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;

Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %.

Deuxième degré de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;

Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %.

Troisième degré de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 40,5 %;

Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59,5 %.

Quatrième degré de la hiérarchie : Proportion d'emplois attribués au cadre français : 40,5 %;

Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59,5 %.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS