16 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal vise à exécuter la décision du Gouvernement de diminuer les taux du droit d'accise spécial qui sont d'application sur l'essence et le diesel utilisé comme carburant afin d'atténuer les augmentations du prix de l'essence et du diesel.

Cette modification est introduite parce que nous sommes confrontés à une forte hausse des prix du carburant en raison de divers facteurs (entre autres la situation en Ukraine, la hausse des prix du pétrole, la forte demande sur le marché international, les fluctuations des prix des produits pétroliers et des composants biologiques). Ces augmentations ont un impact majeur sur le pouvoir d'achat des ménages belges. Bien que le gouvernement fédéral soit pleinement déterminé à électrifier le parc de véhicules et à encourager des options de transport alternatives, il ne s'agit pas d'une solution à court terme pour les familles qui sont confrontées aujourd'hui à des prix qui ne cessent d'augmenter.

Les taux d'accise sont réduits à 455,5305 euros par 1 000 litres à 15° C tant pour l'essence que pour le diesel, soit une réduction de 144,6282 EUR par 1 000 litres à 15° C. Il s'agit d'une mesure temporaire afin d'atténuer l'impact majeur que les actuelles hausses de prix ont sur nos ménages et nos entreprises.

Toutefois, l'objectif est de ramener progressivement les taux d'accise au niveau du 1er janvier 2022. C'est pour atteindre ce but qu'un système de cliquet positif est instauré.

En outre, le montant du remboursement relatif au diesel professionnel a été précisé. Il est, en effet, précisé que le remboursement ne peut pas conduire à une réduction du taux d'accise net tel qu'il était applicable au 1er janvier 2022. Le taux d'accise net total depuis le 1er janvier 2022 est de 373,1871 euros par 1 000 litres à 15 ° C, soit 600,1587 euros - 226,9716 euros par 1 000 litres. Si l'on ne tient compte que de l'accise spéciale, cela revient à 159,9986 euros par 1 000 litres à 15 ° C, soit le taux actuel de l'accise spéciale de 386,9702 euros par 1 000 litres moins le remboursement du diesel professionnel de 226,9716 euros par 1 000 litres.

Ainsi, afin de maintenir le même taux d'accise net, il est prévu que l'exonération du diesel professionnel s'applique au montant de l'accise spéciale qui dépasse 159,9986 euros par 1 000 litres et qu'elle ne dépasse jamais 226,9716 euros par 1 000 litres.

Vu l'urgence, alors que le prix des produits pétroliers est à un niveau record et qu'il n'y a actuellement aucune perspective de baisse, ce qui cause à la fois des problèmes économiques et sociaux, obligeant à une solution rapide à court terme, étant donné qu'une solution à court terme s'impose, il a été décidé de publier la diminution de taux par le biais d'un arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer pris sur la base de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. Cet article s'énonce comme suit: «

Art. 13.§ 1er. En vue de l'application anticipée des changements qui doivent être apportés d'urgence en matière d'accise, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prescrire toutes mesures, y compris le versement provisoire des accises, qui seront établies par la loi.

Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi tendant à apporter aux accises, les changements en vue desquels des mesures ont été prescrites par application de l'alinéa 1er. ».

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet d'introduire provisoirement cette modification des taux d'accise dans la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

16 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l'article 13, § 1er ;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 419, b), c), e) i) et f) i), modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, l'article 420, § 3, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017 et l'article 429, § 5, 1) modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 mars 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er Vu l'urgence ;

Vu le fait qu'à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie due à la reprise de l'activité économique après la pandémie de COVID, les prix de l'énergie sont devenus très volatils en raison du conflit entre la Russie et l'Ukraine Considérant que le prix des produits pétroliers est au point le plus élevé jamais atteint et qu'il n'y a actuellement aucune perspective de baisse, ce qui risque de créer tant des problèmes économiques que sociaux, qu'il convient, par conséquent, de prendre dans les plus brefs délais, des mesures fiscales qui tempèrent cette augmentation de prix ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par les considérants susmentionnés Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 419, b), c), e) i) et f) i) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : "b) essence sans plomb du code NC 2710 11 49 : i) à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial : 197,1939 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; ii) à faible teneur en soufre et aromatiques : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial : 181,4842 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; c) essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial : 181,4842 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial : 258,0517 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - droit d'accise spécial : 242,3421 euros par 1 000 litres à 15 ° C ; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C.

Art. 2.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 420, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : 1° Les taux du droit d'accise spécial fixés à l'article 419, b) et c), pour l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 et à l'article 419, e) i) et f) i), pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 augmenteront, dans la période comprise entre l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, et le 30 septembre 2022, au maximum jusqu'au taux du droit d'accise spécial applicable le 1er janvier 2022 et ceci selon la procédure déterminée comme suit : le droit d'accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution supplémentaire de prix maximum fixé par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l'Etat belge et le secteur pétrolier, à la condition que la première diminution conduise à la fixation d'un prix maximum des produits directeurs repris au contrat programme inférieur à 1,70 EUR par litre, pour l'essence sans plomb ou pour le gasoil, en tenant compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d'accise spécial ne peut correspondre qu'à la moitié de la baisse du maximum du prix hors T.V.A. des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu qu'il ne peut pas résulter de l'augmentation que le taux du droit d'accise spécial applicable le 1er janvier 2022 soit dépassé.

Le 1 octobre 2022, l'accise spéciale est de nouveau portée au niveau applicable le 1er janvier 2022.

Lors de chaque baisse du prix maximum entraînant la hausse du droit d'accise spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant du prix maximum hors T.V.A., le nouveau taux du droit d'accise spécial ainsi que sa date d'entrée en vigueur. 2° Par dérogation à l'article 427, le Roi déterminera dans un seul arrêté royal valable pour toutes les augmentations du droit d'accise spécial fixées conformément aux dispositions reprises au 1°, les conditions et les éventuelles limites dans lesquelles une taxation des stocks de produits énergétiques mis à la consommation s'effectuera."

Art. 3.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : "1) Le gasoil visé à l'article 419, f), i), peut bénéficier d'une exonération du droit d'accise spécial pour le montant qui dépasse 159,9986 euros par 1 000 litres à 15 ° C. Cette exonération partielle du droit d'accise spécial est limitée à un maximum de 226,9716 euros par 1 000 litres à 15 ° C. L'exonération du droit d'accise spécial s'effectue au moyen d'un remboursement, lorsque ce gasoil est utilisé pour : a) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles affectés à un service de taxis;cette affectation est attestée par l'autorité communale ou régionale du ressort de l'exploitant; b) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles faisant l'objet d'une location avec chauffeur, pour autant que ces véhicules soient reconnus aptes au transport de personnes handicapées;c) le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes;d) le transport régulier ou occasionnel de passagers par un véhicule automobile de catégorie M2 ou M3 au sens de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM