16 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et plus particulièrement son article 22, § 1. k.

Vu la Directive du Conseil de l'Union européenne 2003/72/CE du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 88, reprise en annexe, conclue le 30 janvier 2007 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne. Enregistrée le 13/02/2007 sous le n° 81951/CO/300.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) et plus particulièrement son article 22, § 1er, k.

Vu la Directive du Conseil de l'Union européenne 2003/72/CE du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

Considérant qu'il y a lieu de garantir l'implication des travailleurs dans les sociétés coopératives européennes;

Considérant que cette implication doit être assurée par l'institution et le fonctionnement d'un organe de représentation des travailleurs ou par l'institution d'une ou plusieurs procédures d'information et de consultation.

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 - "De Boerenbond" - la Fédération wallonne de l'Agriculture - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique - la Fédération générale du Travail de Belgique - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique ont conclu, le 30 janvier 2007, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application

Article 1er.La présente convention a pour objet de donner exécution à la Directive 2003/72/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Elle vise à déterminer les procédures à suivre et les modalités d'implication des travailleurs dans une société coopérative européenne.

Art. 2.Des modalités relatives à l'implication des travailleurs doivent être arrêtées, selon la procédure prévue par la présente convention, dans les sociétés coopératives européennes qui satisfont aux conditions fixées aux chapitres V et VI de la présente convention.

Les modalités relatives à l'implication des travailleurs doivent couvrir l'ensemble de la société coopérative européenne. Ceci est limité aux entreprises et établissements situés dans les Etats membres, à moins que l'accord visé au chapitre VI prévoie de couvrir d'autres Etats que les Etats membres.

Commentaire L'accord visé au second alinéa de l'article 2 ne sortit ses effets que dans la mesure où le droit belge est déclaré applicable à la société coopérative européenne en vertu du Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE). CHAPITRE II. - Définitions

Art. 3.Aux fins de la présente convention, on entend, conformément à la directive précitée, par : § 1er. "société coopérative européenne ou SCE" : une société constituée conformément au Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil européen du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE). § 2. "entités juridiques participantes" : les sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne y compris les coopératives, ainsi que les entités juridiques constituées selon la législation d'un Etat membre et relevant de cette législation, participant directement à la constitution d'une SCE. Est considérée comme participant directement à la constitution d'une SCE, la coopérative dont les membres deviendront membres et détiendront des parts de la SCE suite à la constitution de celle-ci ou l'entité qui détiendra elle-même des parts de la SCE. § 3. "filiale" : on entend par filiale d'une entité juridique participante ou d'une SCE, une entreprise sur laquelle ladite entité juridique ou SCE exerce une influence dominante, par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L'exercice d'une influence dominante est présumé établi jusqu'à preuve du contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement : a) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou c) détient la majorité des parts du capital souscrit de l'entreprise. Lorsque plusieurs entreprises d'un groupe satisfont à l'une des conditions mentionnées au deuxième alinéa, l'entreprise qui satisfait à la condition figurant au point a) est présumée exercer l'influence dominante. Si aucune entreprise ne satisfait à la condition figurant au point a), l'entreprise qui satisfait à la condition figurant au point b) est présumée exercer l'influence dominante.

Pour l'application du deuxième alinéa, les droits de vote et de nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise qu'elle contrôle et de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de toute entreprise qu'elle contrôle.

Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d'un Etat membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cession de paiements, au concordat ou à une procédure analogue.

Nonobstant les alinéas 1er et 2, une entreprise n'est pas une "entreprise qui exerce le contrôle" d'une autre entreprise dont elle détient les participations lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 3, paragraphe 5, point a) ou c) du Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil européen du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. § 4. "filiale ou établissement concerné" : une filiale ou un établissement d'une entité juridique participante, qui devient une filiale ou un établissement de la SCE lors de sa constitution, et qui est situé dans un Etat membre.

Doivent être considérés comme filiale ou établissement concerné, pour autant que puisse être établie l'influence dominante définie au § 3 du présent article : - les filiales directes des entités juridiques participantes relevant ou non du même droit national; - les établissements directs des entités juridiques participantes, situés ou non dans le même Etat membre; - les filiales indirectes des entités juridiques participantes, c'est-à-dire les filiales de filiales directes d'entités juridiques participantes et les filiales de filiales indirectes; - les établissements indirects des entités juridiques participantes, c'est-à-dire les établissements des filiales indirectes de ces sociétés. § 5. "organe de représentation" : l'organe transnational représentant les travailleurs, institué par l'accord visé à l'article 22 ou conformément aux dispositions des dispositions de référence contenues dans le Chapitre IX, afin de mettre en oeuvre l'information et la consultation des travailleurs d'une SCE et de ses filiales ou établissements situés dans un Etat membre et, le cas échéant, d'exercer les droits de participation liés à la SCE. § 6. "groupe spécial de négociation" : le groupe constitué conformément à l'article 7 afin de négocier avec l'organe compétent des entités juridiques participantes la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SCE. § 7. "implication des travailleurs" : l'information, la consultation et la participation.

Aux fins de la présente convention, on entend par : 1° "information" : le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs est informé, par l'organe compétent de la SCE, sur les questions qui concernent la SCE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la SCE.2° "consultation" : l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE.3° "participation" : l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une entité juridique : * en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de l'entité juridique, ou * en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de l'entité juridique et/ou de s'y opposer. § 8. "travailleurs" : les personnes qui en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, fournissent des prestations de travail. § 9. "Etats membres" : les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats membres de l'Espace économique européen, visés par la directive.

Commentaire a. Pour l'application du § 2, alinéa 3, du présent article, il y a lieu de rappeler que l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne est libellé comme suit : "Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif".b. Le § 3 du présent article couvre toutes les filiales ou tous les établissements qui répondent aux définitions de ces notions au sens de la législation de l'Etat membre dont la loi régit l'entreprise qui exerce le contrôle. c. La définition du § 7, 1°, du présent article comporte une notion de transnationalité ("... sur les questions qui concernent la SCE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre...").

La première partie de cette notion de transnationalité implique que l'information porte sur les questions qui concernent l'ensemble de la SCE ou au moins deux filiales ou établissements de la SCE situés dans des Etats membres différents.

La seconde partie de cette notion de transnationalité élargit le champ d'application de cette notion dans la mesure où sont considérées comme transnationales les questions qui concernent un seul Etat membre à partir du moment où la décision en question a été prise dans un autre Etat membre. CHAPITRE III. - Détermination du nombre de travailleurs

Art. 4.Aux fins de la présente convention, les effectifs sont fixés d'après le nombre moyen de travailleurs occupés dans les entités juridiques participantes et leurs filiales ou établissements situés en Belgique, y compris les travailleurs à temps partiel, employés au cours des deux années précédant le jour de la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 6.

Le nombre moyen de travailleurs occupés en Belgique se calcule conformément aux dispositions relatives aux modalités de calcul de ce nombre moyen, à l'exclusion des règles de pondération, fixées par la réglementation relative aux élections sociales adoptée en exécution de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie. CHAPITRE IV. - Absence de travailleurs lors de la création de la SCE et ouverture ultérieure de négociations

Art. 5.En cas d'absence de travailleurs lors de la création d'une SCE par fusion ou transformation ou impliquant plusieurs entités juridiques, des négociations devront être ouvertes selon la procédure prévue au chapitre VII de la présente convention lorsque la SCE occupe ultérieurement un ou plusieurs salariés. CHAPITRE V. - Procédure préalable et groupe spécial de négociation Section Ire - Mise en oeuvre de la procédure et délivrance

d'informations préliminaires

Art. 6.§ 1er. Lorsque les organes de direction ou d'administration des entités juridiques participantes établissent le projet de constitution d'une SCE, ils prennent, dès que possible les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des entités juridiques participantes et des filiales ou établissements concernés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SCE. § 2. Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme informations, celles portant sur les procédures suivant lesquelles les modalités relatives à l'implication des travailleurs sont fixées dans le projet de fusion telles que visées à l'article 22, § 1er, point k) du Règlement 1435/2003 du Conseil européen du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, ainsi que les indications des conséquences pour les travailleurs de la transformation en une SCE visées à l'article 35, § 3, du même règlement, ainsi que les informations concernant l'identité des entités juridiques participantes, de toutes leurs filiales ou établissements, ainsi que le nombre de travailleurs des entités juridiques participantes et de leurs filiales ou établissements.

Ces informations sont ventilées par entités juridiques participantes, filiales ou établissements de ces entités juridiques participantes.

Les informations portent en outre sur le nombre de travailleurs des entités juridiques participantes concernés par un système de participation et sur leur proportion par rapport au total de travailleurs occupés par ces entités juridiques participantes. § 3. Ces informations sont transmises aux représentants des travailleurs de toutes les entités juridiques participantes et de toutes les filiales ou de tous les établissements concernés. A défaut de représentants des travailleurs des entités juridiques participantes ou des filiales ou établissements concernés, ces informations sont transmises aux travailleurs de ces entités juridiques participantes ou filiales ou établissements concernés.

Commentaire a. Dans les cas de SCE constituées exclusivement par des personnes physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques, employant ensemble au moins 50 travailleurs dans au moins deux Etats membres, les personnes physiques participant directement à la constitution d'une SCE sont considérées comme "entités juridiques participantes" aux fins du chapitre V de la présente convention collective de travail.b. Les personnes physiques visées à l'alinéa précédent, ainsi qu'aux articles 26 et 27 de la présente convention, sont celles qui comme employeurs, occupent ou sont susceptibles d'occuper des travailleurs au sens de l'article 3, § 8 de la présente convention. Section II. - Groupe spécial de négociation

Sous-section Ire. - Création d'un groupe spécial de négociation

Art. 7.Une fois la procédure mise en oeuvre conformément à l'article 6, un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs des entités juridiques participantes et des filiales ou établissements concernés est constitué.

Sous-section II. - Esprit de coopération

Art. 8.Les organes compétents des entités juridiques participantes et le groupe spécial de négociation négocient dans un esprit de coopération en vue de parvenir à un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SCE. Sous-section III. - Composition du groupe spécial de négociation

Art. 9.§ 1er. Les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés selon les règles en vigueur dans les législations nationales applicables, en proportion du nombre de travailleurs occupés dans chaque Etat membre par les entités juridiques participantes et les filiales ou établissements concernés. Pour chaque Etat membre est attribué un mandat par tranche de travailleurs occupés dans cet Etat membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs occupés dans l'ensemble des Etats membres, ou une fraction de ladite tranche. § 2. En cas de constitution de la SCE par voie de fusion et qu'une ou plusieurs entités juridiques participantes cessent d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SCE, les travailleurs de ces entités juridiques participantes sont représentés au sein du groupe spécial de négociation par un membre supplémentaire selon les règles et conditions suivantes : 1° ces travailleurs ne doivent pas disposer d'un représentant direct au groupe spécial de négociation en application des règles visées au § 1er du présent article;2° la composition du groupe spécial de négociation ne peut entraîner une double représentation de ces travailleurs;3° l'attribution de mandats supplémentaires ne peut entraîner une augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats attribués conformément aux règles visées au § 1er du présent article. Si, en application du présent paragraphe, le nombre d'entités juridiques participantes cessant d'avoir une existence juridique suite à l'opération de fusion est plus élevé que le nombre de mandats supplémentaires disponibles, les mandats supplémentaires sont attribués à des entités juridiques d'Etats membres différents, par ordre décroissant en fonction du nombre de travailleurs que ces entités juridiques participantes occupent.

Commentaire a. Pour l'application du § 1er du présent article, chaque Etat membre dans lequel des travailleurs sont occupés par une entité juridique participante et/ou une filiale ou établissement concerné, est représenté au groupe spécial de négociation Par exemple, si dans un Etat membre, la proportion des travailleurs occupés par rapport au nombre total des travailleurs est inférieure à 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat.De même, si cette proportion atteint 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat. Si cette proportion dépasse 10 % sans excéder 20 %, deux mandats sont attribués. Une proportion supérieure à 20 % donne droit à trois mandats. b. En ce qui concerne le § 2, 1°, du présent article, est un représentant direct au groupe spécial de négociation, le représentant provenant d'une entité juridique participante concernée par la fusion.c. Quelques exemples pratiques sont repris en annexe. Sous-section IV. - Désignation des membres-travailleurs occupés en Belgique et constitution d'une liste de réserve

Art. 10.§ 1er. Les dispositions du présent article visent la désignation des membres-travailleurs du groupe spécial de négociation institué en Belgique ou dans un autre Etat membre. § 2. Les méthodes utilisées pour la nomination, la désignation ou l'élection des représentants des travailleurs visent à promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes. § 3. En principe, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation occupés en Belgique sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise des entités juridiques participantes et de leurs filiales ou établissements concernés. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des entités juridiques participantes ou des filiales ou établissements concernés relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation.

A défaut de conseil d'entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail dans les entités juridiques participantes ou les filiales ou établissements concernés situés en Belgique, et à défaut d'autorisation de la commission paritaire, les travailleurs de l'entité juridique participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs du groupe spécial de négociation. § 4. La délégation des membres-travailleurs peut comprendre un représentant des organisations représentatives des travailleurs, qu'il soit ou non occupé par une entité juridique participante ou une filiale ou un établissement concerné.

Art. 11.Si les conditions établies à l'article 9, § 2, de la présente convention sont réunies, le ou les membres-travailleurs supplémentaires sont désignés conformément à l'article 10 de la présente convention.

Art. 12.Afin d'assurer la continuité au sein du groupe spécial de négociation en cas de décès, d'incapacité de travail prolongée, de maternité, de départ de l'entité juridique participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné, de démission du membre, ou de perte du mandat national qui constitue la base de la désignation ou de l'élection en tant que membre du groupe spécial de négociation, une liste de réserve est constituée.

Les personnes figurant dans cette liste de réserve sont désignées selon la même procédure que les membres du groupe spécial de négociation.

Cette liste est composée d'un remplaçant par Etat membre.

Sous-section V. - Réaménagement de la composition du groupe spécial de négociation

Art. 13.Lorsque les organes de direction ou d'administration des entités juridiques participantes modifient le projet de constitution de la SCE afin d'y inclure de nouvelles entités juridiques participantes ou filiales ou établissements concernés ou d'en exclure certaines ou certains visés par le projet de constitution initial, il y a lieu de procéder à une nouvelle information en application de l'article 6 de la présente convention et de constituer un nouveau groupe spécial de négociation, conformément aux articles 9 et suivants de la présente convention.

Sous-section VI. - Information sur les noms des membres du groupe spécial de négociation et réunions

Art. 14.Les organes compétents des entités juridiques participantes situés en Belgique sont informés des noms des membres du groupe spécial de négociation et des noms figurant dans la liste de réserve.

Ils en informent les directions des filiales ou établissements concernés.

Une fois qu'ils ont été informés conformément à l'alinéa premier de la présente disposition, les organes compétents des entités juridiques participantes situés en Belgique convoquent une première réunion avec le groupe spécial de négociation.

Art. 15.Le groupe spécial de négociation a le droit d'organiser, moyennant accord des organes compétents des entités juridiques participantes situés en Belgique, des réunions préparatoires précédant les réunions avec ces organes compétents.

Sous-section VII. - Compétence du groupe spécial de négociation

Art. 16.§ 1er. Le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer, avec les organes compétents des entités juridiques participantes, par un accord écrit, les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SCE. § 2. A cet effet, chaque organe compétent de chacune des entités juridiques participantes informe le groupe spécial de négociation du projet et du déroulement réel du processus de constitution de la SCE, jusqu'à l'immatriculation de celle-ci.

Commentaire L'implication des travailleurs visée au § 1er de la présente disposition recouvre les procédures d'implication des travailleurs dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises dont la SCE est la société dominante.

Le § 2 de la présente disposition a pour objectif de permettre, par exemple, au groupe spécial de négociation de constater un éventuel besoin de recomposition à la suite des changements intervenus dans la configuration initialement envisagée de l'opération de constitution de la SCE. Sous-section VIII. - Fonctionnement

Art. 17.A sa demande, aux fins des négociations, le groupe spécial de négociation peut être assisté par des experts de son choix, notamment des représentants des organisations des travailleurs au niveau communautaire. Ces experts peuvent assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation, à la demande du groupe spécial de négociation, le cas échéant pour promouvoir la cohérence au niveau communautaire.

Le groupe spécial de négociation peut décider d'informer les représentants d'organisations extérieures appropriées, y compris des organisations de travailleurs, du début des négociations.

Le groupe spécial de négociation règle avec les organes compétents des entités juridiques participantes les modalités pratiques de la présence des experts aux réunions.

La prise en charge financière par les entités juridiques participantes est limitée à un seul expert, sauf si les parties en conviennent autrement.

Art. 18.§ 1er. Le groupe spécial de négociation peut décider d'arrêter les négociations avec les organes compétents des entités juridiques participantes ou de ne pas les entamer et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs en vigueur dans les Etats membres où la SCE occupe des travailleurs.

Cette décision doit être prise à la majorité de deux-tiers des membres représentant au moins les deux-tiers des travailleurs, comportant les voix de membres représentant les travailleurs occupés dans au moins deux Etats membres.

Lorsqu'une telle décision est prise, les dispositions de référence ne sont pas applicables.

Sauf accord contraire entre le groupe spécial de négociation et les organes compétents des entités juridiques participantes, le groupe spécial de négociation est dissout.

Lorsque le groupe spécial de négociation décide, conformément aux alinéas qui précèdent, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et les conventions collectives de travail modifiant celle-ci sont applicables. § 2. Dans le cas d'une SCE constituée par transformation, conformément à l'article 2, § 1er, alinéa 5, du Règlement 1435/2003 du Conseil européen du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, le § 1er de la présente disposition ne s'applique pas lorsqu'il y a participation dans la coopérative qui doit être transformée. § 3. Le groupe spécial de négociation est réinstitué à la demande écrite d'au moins 10 % des travailleurs de la SCE, de ses filiales ou établissements, ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de la décision visée au § 1er de la présente disposition, à moins que les parties concernées ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

Si le groupe spécial de négociation décide de rouvrir les négociations avec les organes compétents des entités juridiques participantes mais que ces négociations ne débouchent pas sur un accord conclu conformément aux articles 22 et suivants de la présente convention, aucune des dispositions des dispositions de référence n'est applicable.

Art. 19.Les dépenses relatives au fonctionnement du groupe spécial de négociation et aux négociations sont supportées par les entités juridiques participantes de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.

Art. 20.Les décisions du groupe spécial de négociation se prennent à la majorité absolue des membres. Cette majorité doit représenter la majorité absolue des travailleurs représentés au groupe spécial de négociation.

Chaque membre dispose d'une voix.

Les décisions du groupe spécial de négociation portant sur un accord prévoyant de réduire les droits de participation par rapport à ceux existant au sein des entités juridiques participantes se prennent à la majorité des deux-tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins deux-tiers des travailleurs représentés au groupe spécial de négociation, comportant les voix des membres représentant des travailleurs occupés dans au moins deux Etats membres, lorsque : 1° la SCE est constituée par voie de fusion et au moins 25 % du nombre total des travailleurs occupés par les entités juridiques participantes bénéficient d'un système de participation; ou 2° la SCE est constituée par tout autre moyen et au moins 50 % du nombre total des travailleurs occupés par les entités juridiques participantes bénéficient d'un système de participation. Aux fins de la présente disposition, on entend par réduction des droits de participation, une proportion de représentants des travailleurs siégeant au sein de l'organe de surveillance ou d'administration de la SCE ou de membres de ces organes pour lesquels les représentants des travailleurs peuvent recommander la désignation ou s'y opposer, inférieure à la proportion qui, au sein des entités juridiques participantes, est la plus élevée.

Sous-section IX. - Durée des négociations

Art. 21.§ 1er. Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est valablement constitué et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent la première réunion entre le groupe spécial de négociation valablement constitué et les organes compétents des entités juridiques participantes. § 2. Le groupe spécial de négociation et les organes compétents des entités juridiques participantes peuvent décider, d'un commun accord, de prolonger les négociations au-delà de la période visée au § 1er, jusqu'à un an au total, à partir de la première réunion entre le groupe spécial de négociation et les organes compétents des entités juridiques participantes. CHAPITRE VI. - Contenu de l'accord

Art. 22.L'accord porte soit sur l'institution et le fonctionnement d'un organe de représentation des travailleurs, soit sur l'institution d'une ou plusieurs procédures d'information et de consultation, pour la SCE ayant son siège en Belgique.

L'accord doit être écrit. Il doit être signé par les représentants des organes compétents des entités juridiques participantes ainsi que par les membres du groupe spécial de négociation qui l'approuvent. Il est daté.

Art. 23.L'accord sur l'institution et le fonctionnement, pour la SCE ayant son siège en Belgique, d'un organe de représentation des travailleurs fixe au moins : 1° le champ d'application de l'accord;2° la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui sera l'interlocuteur de l'organe compétent de la SCE dans le cadre des modalités relatives à l'information et à la consultation des travailleurs de la SCE et de ses filiales ou établissements;3° les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation;4° la fréquence des réunions de l'organe de représentation;5° les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation;6° si, au cours des négociations, les organes compétents des entités juridiques participantes et le groupe spécial de négociation décident d'arrêter des modalités de participation, la teneur de ces dispositions, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la SCE que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;7° la date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord devrait être renégocié et la procédure pour sa renégociation. L'accord stipule qu'il remplit les conditions de majorité fixées à l'article 20 de la présente convention. Il constate la proportion de travailleurs représentée par chaque membre du groupe spécial de négociation.

Commentaire En ce qui concerne le 7° du présent article, les parties peuvent entre autres convenir des règles à respecter en ce qui concerne les changements de structure de la SCE, de ses filiales ou de ses établissements, les modifications importantes de l'effectif ou le changement de localisation du siège de la SCE.

Art. 24.Les organes compétents des entités juridiques participantes et le groupe spécial de négociation peuvent convenir d'instituer, pour la SCE ayant son siège en Belgique, une ou plusieurs procédures d'information et de consultation au lieu d'instituer un organe de représentation.

L'accord doit prévoir les modalités de mise en oeuvre de ces procédures.

Art. 25.Dans le cas d'une SCE constituée par transformation, l'accord prévoit, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée en SCE. Commentaire L'accord peut préciser les modalités d'habilitation des travailleurs à participer à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche conformément au chapitre VIII de la présente convention. CHAPITRE VII. - Dispostions applicables aux SCE constituées exclusivement par des personnes physiquesou par une seule entité juridique et des personnes physiques Section Ire - SCE d'au moins 50 travailleurs

Art. 26.Dans le cas d'une SCE constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques, employant ensemble au moins 50 travailleurs dans au moins deux Etats membres, les dispositions des chapitres II et III, V et VI et VIII à XI de la présente convention s'appliquent. Section II. - SCE de moins de 50 travailleurs ou de 50 travailleurs ou

plus occupés dans un même Etat membre Sous-section Ire. - Dispositions applicables à l'implication des travailleurs

Art. 27.Dans le cas d'une SCE constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques, employant ensemble moins de 50 travailleurs ou 50 travailleurs ou plus dans un même Etat membre, l'implication des travailleurs est régie par les dispositions suivantes : 1° au sein de la SCE proprement dite sont d'application les dispositions de l'Etat membre dans lequel le siège statutaire de la SCE est situé, et qui régissent les entités de même type;2° au sein de ses filiales ou établissements sont d'application les dispositions de l'Etat membre dans lequel ces filiales ou établissements sont situés, et qui régissent les entités de même type. Commentaire a. Sont ici visées les SCE constituées ou bien exclusivement par des personnes physiques ou bien par une seule entité juridique et des personnes physiques, pour autant que soit ces SCE emploient moins de 50 travailleurs dans un seul ou plusieurs Etats membres soit ces SCE emploient 50 travailleurs ou plus dans un seul Etat membre. b. Il faut entendre par les termes "...les dispositions de l'Etat membre dans lequel le siège statutaire de la SCE est situé" et "...les dispositions de l'Etat membre dans lequel ces filiales ou établissements sont situés...", lorsque le siège statutaire et/ou ces filiales et/ou ces établissements sont situés en Belgique, tant les lois et textes réglementaires que les accords collectifs en ce compris ceux conclus au niveau sectoriel applicables en Belgique. Par conséquent, la cascade prévue en matière d'information et de consultation des travailleurs s'applique également, à savoir le conseil d'entreprise, à défaut de conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut d'un tel comité, la délégation syndicale.

Sous-section II. - Transfert de siège d'une SCE régie par les règles de participation

Art. 28.Dans le cas du transfert d'un Etat membre à un autre du siège d'une SCE visée à l'article 27 et régie par les règles de participation, des droits de participation des travailleurs d'un niveau au moins équivalent continuent d'être applicables. Section III. - Dispositions particulières applicables aux SCE visées

au chapitre VII, section II, après l'immatriculation Sous-section Ire. - Principe général

Art. 29.Si après l'immatriculation d'une SCE visée à la section II du présent chapitre, au moins un tiers des travailleurs de la SCE et de ses filiales ou établissements dans deux Etats membres différents le demandent, ou si le seuil de travailleurs atteint ou dépasse le seuil de 50 travailleurs dans au moins deux Etats membres, les chapitres II et III, V et VI et VIII à XI de la présente convention s'appliquent moyennant les spécifications apportées aux articles 30 à 37 qui suivent.

En outre, pour l'application des chapitres II et III, V et VI et VIII à XI de la présente convention, les termes "entités juridiques participantes" et "filiales ou établissements concernés" sont remplacés par les termes "SCE" et "filiales ou établissements de la SCE".

Sous-section II. - Mise en oeuvre de la procédure et délivrance d'informations préliminaires

Art. 30.Aux fins de la présente section, l'article 6, § 1er, doit s'entendre comme suit : "Lorsque les organes de direction ou d'administration de la SCE constatent se trouver dans l'une des situations prévues à l'article 29 de la présente convention, ils prennent dès que possible les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs de la SCE et de ses filiales ou établissements sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SCE".

Sous-section III. - Création d'un groupe spécial de négociation

Art. 31.Aux fins de la présente section, l'article 7 doit s'entendre comme suit : "Une fois la procédure mise en oeuvre conformément à l'article 6, un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs de la SCE et de ses filiales ou établissements est constitué".

Sous-section IV. - Election ou désignation des membres du groupe spécial de négociation en cas de SCE constituée par voie de fusion

Art. 32.L'article 9, § 2, n'est pas applicable pour la présente section.

Sous-section V. - Désignation des membres-travailleurs occupés en Belgique et consti-tution d'une liste de réserve

Art. 33.Aux fins de la présente section, l'article 10, § 4, doit s'entendre comme suit : "La délégation des membres-travailleurs peut comprendre un représentant des organisations représentatives des travailleurs, qu'il soit ou non occupé par la SCE ou une filiale ou un établissement de la SCE".

Sous-section VI. - Compétence du groupe spécial de négociation

Art. 34.L'article 16, § 2, n'est pas applicable pour la présente section.

Sous-section VII. - Fonctionnement du groupe spécial de négociation

Art. 35.Aux fins de la présente section, l'article 20 doit s'entendre comme suit : "Les décisions du groupe spécial de négociation se prennent à la majorité absolue des membres. Cette majorité doit représenter la majorité absolue des travailleurs représentés au groupe spécial de négociation.

Chaque membre dispose d'une voix.

Les décisions du groupe spécial de négociation portant sur un accord prévoyant de réduire les droits de participation par rapport à ceux existant au sein des entités juridiques participantes se prennent à la majorité des deux-tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins deux-tiers des travailleurs représentés au groupe spécial de négociation, comportant les voix des membres représentant des travailleurs occupés dans au moins deux Etats membres.

Aux fins de la présente disposition, on entend par réduction des droits de participation, une proportion de représentants des travailleurs siégeant au sein de l'organe de surveillance ou d'administration de la SCE ou de membres de ces organes pour lesquels les représentants des travailleurs peuvent recommander la désignation ou s'y opposer, inférieure à la proportion existante au sein des entités juridiques participantes".

Sous-section VIII. - Contenu de l'accord

Art. 36.L'article 25 n'est pas applicable pour la présente section.

Sous-section IX. - Application des dispositions de référence

Art. 37.Pour l'application de la présente section, il est fait application des dispositions de référence concernant l'implication des travailleurs dans la SCE immatriculée en Belgique : 1° à compter de la date à laquelle les organes compétents de la SCE et le groupe spécial de négociation le décident; ou 2° lorsque, dans le délai visé à l'article 21, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision visée à l'article 18 de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées. En outre, les dispositions de référence concernant la participation des travailleurs dans la SCE ne s'appliquent que si le groupe spécial de négociation en décide ainsi. CHAPITRE VIII. - Participation à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

Art. 38.Dans les limites fixées à l'article 59, § 4, du règlement 1435/2003 du Conseil européen du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, les travailleurs de la SCE et/ou leurs représentants sont habilités à participer à l'assemblée générale ou, le cas échéant, à l'assemblée de section ou de branche, et y auront le droit de vote, dans les circonstances suivantes : 1° lorsque les parties le décident dans l'accord visé aux articles 22 et suivants de la présente convention; ou 2° lorsqu'une coopérative régie par un système de ce type se transforme en SCE; ou 3° lorsque, dans le cas d'une SCE constituée par d'autres moyens que la transformation, une entité juridique participante était régie par un système de ce type et : - que les parties ne parviennent pas à un accord tel que visé aux articles 22 et suivants de la présente convention au cours de la période fixée à l'article 21 de la présente convention; et - que l'article 39, alinéa 1er, 2° et les articles 58 à 64 de la présente convention sont applicables; et - que l'entité juridique participante régie par un système de ce type, en vigueur dans les entités juridiques participantes concernées avant l'immatriculation de la SCE, a la proportion la plus élevée en matière de participation, au sens de l'article 3, § 7, 3°, de la présente convention. CHAPITRE IX. - Dispositions de référence Section Ire. - Conditions d'application des dispositions de référence

Art. 39.Il est fait application des dispositions de référence concernant l'implication des travailleurs dans la SCE à compter de la date de son immatriculation en Belgique lorsque : 1° les organes compétents des entités juridiques participantes et le groupe spécial de négociation le décident; ou 2° lorsque, dans le délai visé à l'article 21, aucun accord n'a été conclu et - que l'organe compétent de chacune des entités juridiques participantes décide d'accepter l'application des dispositions de référence visées aux articles 39 à 64 et de poursuivre ainsi l'immatriculation de la SCE; et - que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision visée à l'article 18 de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées.

En outre, les dispositions de référence concernant la participation des travailleurs dans la SCE ne s'appliquent que : 1° dans le cas d'une SCE constituée par transformation, si les règles relatives à la participation des travailleurs dans l'organe de surveillance ou d'administration s'appliquaient à une coopérative transformée en SCE;2° dans le cas d'une SCE constituée par fusion : - si, avant l'immatriculation de la SCE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des entités juridiques participantes en couvrant au moins 25 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des entités juridiques participantes; ou - si, avant l'immatriculation de la SCE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des entités juridiques participantes en couvrant moins de 25 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des entités juridiques participantes et si le groupe spécial de négociation en décide ainsi; 3° dans le cas d'une SCE constituée par tout autre moyen : - si, avant l'immatriculation de la SCE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des entités juridiques participantes en couvrant au moins 50 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des entités juridiques participantes; ou - si, avant l'immatriculation de la SCE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des entités juridiques participantes en couvrant moins de 50 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des entités juridiques participantes et si le groupe spécial de négociation en décide ainsi.

Art. 40.Dans tous les cas où il y a application, en vertu de l'article 39, des dispositions de référence concernant la participation des travailleurs dans la SCE et s'il y avait plus d'une forme de participation au sein des différentes entités juridiques participantes, le groupe spécial de négociation décide laquelle de ces formes doit être instaurée dans la SCE. Cette décision se prend dans le respect des conditions de majorité fixées à l'article 20 de la présente convention.

Le groupe spécial de négociation informe les organes compétents des entités juridiques participantes des décisions prises au titre du présent article. Section II. - Composition de l'organe de représentation

Art. 41.§ 1er. L'organe de représentation est composé de travailleurs de la SCE et de ses filiales ou établissements élus ou désignés en leur sein par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des travailleurs. § 2. Les membres de l'organe de représentation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs occupés dans chaque Etat membre par la SCE et ses filiales ou établissements, en allouant pour chaque Etat membre un siège par tranche du nombre de travailleurs occupés dans cet Etat membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs occupés par la SCE ou filiales ou établissements dans l'ensemble des Etats membres, ou une fraction de ladite tranche.

Commentaire Chaque Etat membre dans lequel des travailleurs sont occupés par la SCE et/ou une de ses filiales ou de ses établissements, est représenté à l'organe de représentation.

Par exemple, si dans un Etat membre, la proportion des travailleurs occupés par rapport au nombre total des travailleurs est inférieure à 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat. De même, si cette proportion atteint 10 %, un mandat sera accordé à cet Etat. Si cette proportion dépasse 10 % sans excéder 20 %, deux mandats sont attribués. Une proportion supérieure à 20 % donne droit à trois mandats. Section III. - Désignation des membres-travailleurs occupés en

Belgique de l'organe de représentation et constitution d'une liste de réserve

Art. 42.Les dispositions du présent article visent la désignation des membres-travailleurs de l'organe de représentation institué en Belgique ou dans un autre Etat membre.

Les méthodes utilisées pour la nomination, la désignation ou l'élection des représentants des travailleurs visent à promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes.

Les membres-travailleurs de l'organe de représentation occupés en Belgique sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise des entités juridiques participantes et de leurs filiales ou établissements concernés. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs de l'organe de représentation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise, les membres-travailleurs de l'organe de représentation sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs de l'organe de représentation sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des entités juridiques participantes ou des filiales ou établissements concernés relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres-travailleurs de l'organe de représentation.

A défaut de conseil d'entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail dans les entités juridiques participantes ou les filiales ou établissements concernés situés en Belgique, et à défaut d'autorisation de la commission paritaire, les travailleurs de l'entité juridique participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs de l'organe de représentation.

Art. 43.Afin d'assurer la continuité au sein de l'organe de représentation en cas de décès, d'incapacité de travail prolongée, de maternité, de départ de l'entité juridique participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné, de démission du membre, ou de perte du mandat national qui constitue la base de la désignation ou de l'élection en tant que membre de l'organe de représentation, une liste de réserve est constituée.

Les personnes figurant dans cette liste de réserve sont désignées selon la même procédure que les membres de l'organe de représentation.

Cette liste est composée d'un remplaçant par mandat.

Art. 44.L'organe compétent de la SCE est informé de la composition de l'organe de représentation et des noms figurant dans la liste de réserve. Section IV. - Réaménagement de la composition de l'organe de

représentation

Art. 45.En cas de changements de structure ou de dimension de la SCE ou de ses filiales ou établissements ou en cas de modifications importantes de l'effectif, il y a lieu de procéder à une adaptation ou le cas échéant à une nouvelle composition de l'organe de représentation, conformément aux articles 41 et suivants.

Le protocole de collaboration établi en application de l'article 68 règle les modalités relatives à la composition de l'organe de représentation en cas de changements de structure ou de dimension de la SCE. Section V. - Compétence de l'organe de représentation

Art. 46.La compétence de l'organe de représentation est limitée aux questions qui concernent la SCE elle-même ou toute filiale ou établissement situés dans un autre Etat membre, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre. Section VI. - Procédure de négociation d'un accord ou maintien des

dispositions de référence

Art. 47.Quatre ans au plus tard après l'institution de l'organe de représentation, il y a lieu : - soit d'entamer une procédure de négociation en vue de la conclusion d'un accord, tel que visé au chapitre VI; - soit de maintenir l'application des dispositions de référence fixées au présent chapitre.

S'il est décidé d'entamer la procédure de négociation, l'organe de représentation remplit la fonction de groupe spécial de négociation.

L'organe de représentation continue de fonctionner pendant la durée de la procédure.

S'il est décidé de ne pas entamer de négociation ou si dans le délai fixé à l'article 21 aucun accord n'a été conclu, les dispositions de référence fixées au présent chapitre continuent à s'appliquer. Section VII. - Comité restreint

Art. 48.Si sa taille le justifie, l'organe de représentation élit en son sein un comité restreint comprenant au maximum trois membres.

Le règlement d'ordre intérieur de l'organe de représentation peut prévoir des règles relatives à la répartition géographique des mandats au comité restreint. Section VIII. - Réunions

Art. 49.Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SCE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant, élargi conformément à l'article 52, § 4, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent ne soient présents.

Sous-section Ire. - Réunions annuelles

Art. 50.L'organe de représentation a le droit d'être informé et consulté et, à cette fin, de se réunir avec l'organe compétent de la SCE au moins une fois par an, sur la base de rapports écrits réguliers établis par l'organe compétent, au sujet de l'évolution des activités de la SCE et de ses perspectives. Les directions locales en sont informées.

L'organe compétent de la SCE fournit à l'organe de représentation l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou le cas échéant, de l'organe de direction et de surveillance, ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale de ses membres.

Le protocole de collaboration visé à l'article 68 prévoit le délai et les modalités de transmission du rapport, de l'ordre du jour et des copies de documents visés à l'alinéa 2 aux membres de l'organe de représentation.

Art. 51.La réunion porte notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, de la production et des ventes, les actions touchant à la responsabilité sociale des entreprises, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions de capacité ou les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.

Sous-section II. - Réunions lors de circonstances exceptionnelles

Art. 52.§ 1er. Lorsque des circonstances exceptionnelles interviennent qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de transferts, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, l'organe de représentation a le droit d'en être informé.

L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SCE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SCE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs. § 2. Lorsque l'organe compétent décide de ne pas suivre l'avis exprimé par l'organe de représentation, ce dernier a le droit de rencontrer à nouveau l'organe compétent de la SCE pour tenter de parvenir à un accord. § 3. Le protocole de collaboration visé à l'article 68 prévoit les modalités de la convocation des réunions spéciales. § 4. A la réunion organisée avec le comité restreint, ont aussi le droit de participer les membres de l'organe de représentation qui représentent les travailleurs directement concernés par les mesures visées au § 1er. § 5. Les réunions d'information et de consultation visées aux § 1er et § 2 s'effectuent dans les meilleurs délais conformément à l'article 3, § 7, 2°. § 6. Ces réunions d'information et de consultation s'effectuent sur la base d'un rapport écrit établi par l'organe compétent ou par tout autre niveau de direction approprié de la SCE, sur lequel un avis peut être émis à l'issue de ces réunions ou dans un délai raisonnable. § 7. Ces réunions ne portent pas atteinte aux prérogatives de l'organe compétent. Section IX. - Information sur la teneur et les résultats des

procédures d'information et de consultation

Art. 53.Les membres-travailleurs de l'organe de représentation informent les représentants des travailleurs de la SCE et de ses filiales ou établissements de la teneur et des résultats des procédures d'information et de consultation. Section X. - Fonctionnement de l'organe de représentation

Art. 54.L'organe de représentation adopte son règlement d'ordre intérieur.

Art. 55.L'organe de représentation et le comité restreint peuvent être assistés par des experts de leur choix.

Le protocole de collaboration visé à l'article 68 règle les modalités pratiques de la présence des experts aux réunions de l'organe de représentation et du comité restreint.

La prise en charge financière par l'organe compétent de la SCE est limitée à un seul expert.

Art. 56.Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches, les membres de l'organe de représentation ont droit à un congé de formation sans perte de salaire.

Art. 57.Les dépenses de l'organe de représentation sont supportées par la SCE, qui dote les membres de l'organe des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.

En particulier, la SCE prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres de l'organe de représentation et du comité restreint. Section XI. - Dispositions de référence pour la participation

Sous-section Ire. - SCE constituée par transformation

Art. 58.Dans le cas d'une SCE constituée par transformation, si les règles d'un Etat membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient avant l'immatriculation, tous les éléments de la participation des travailleurs continuent à s'appliquer à la SCE. Les dispositions de la sous-section II s'appliquent à cette fin par analogie.

Sous-section II. - Autres cas de constitution d'une SCE

Art. 59.Dans les autres cas de constitution d'une SCE, les travailleurs de la SCE, de ses filiales ou établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la SCE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les entités juridiques participantes concernées avant l'immatriculation de la SCE.

Art. 60.Si aucune des entités juridiques participantes n'était régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la SCE, cette dernière n'est pas tenue d'instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs.

Art. 61.§ 1er. L'organe de représentation décide de la répartition des sièges au sein de l'organe de surveillance ou d'administration entre les membres représentant les travailleurs des différents Etats membres ou de la façon dont les travailleurs de la SCE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes ou s'y opposer. § 2. La répartition des sièges s'effectue en fonction de la proportion des travailleurs de la SCE occupés par la SCE et ses filiales ou établissements dans chaque Etat membre. § 3. Si la répartition des sièges ne permet pas de représenter les travailleurs d'un ou plusieurs Etats membres, un des sièges leur sera néanmoins alloué par l'organe de représentation, d'abord à l'Etat du siège de la SCE, ensuite si cet Etat est déjà représenté, à celui des autres Etats membres, non encore représentés, qui compte le plus grand nombre de travailleurs. § 4. Lorsqu'il y a lieu à application du § 3, la réattribution du siège s'effectue selon l'une des trois modalités suivantes : 1° le siège réattribué sera un des sièges attribués initialement à l'Etat membre en comptant le plus; ou 2° il convient de procéder à la répartition proportionnelle de tous les sièges moins un.Le siège ainsi réservé est réattribué; ou 3° le règlement d'ordre intérieur de l'organe de représentation fixe les règles à suivre afin de déterminer le siège à réattribuer.

Art. 62.Les membres-travailleurs de l'organe de surveillance ou d'administration occupés en Belgique sont désignés ou élus conformément à l'article 42 de la présente convention.

Art. 63.Afin d'assurer la continuité au sein de l'organe de surveillance ou d'administration en cas de décès, d'incapacité de travail prolongée, de maternité, de départ de l'entité juridique participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné, de démission du membre, ou de perte du mandat national qui constitue la base de la désignation ou de l'élection en tant que membre de l'organe d'administration ou de surveillance, une liste de réserve est constituée.

Les membres figurant dans cette liste de réserve sont désignés selon la même procédure que les membres de l'organe de surveillance ou d'administration.

Cette liste est composée d'un remplaçant par mandat.

Art. 64.Tout membre de l'organe de surveillance ou d'administration de la SCE qui a été élu, désigné ou recommandé par l'organe de représentation ou élu ou désigné par les représentants des travailleurs ou par les travailleurs en est membre de plein droit, avec les mêmes droits et obligations que les membres représentant les membres de la coopérative, y compris le droit de vote. CHAPITRE X. - Dispositions diverses Section Ire. - Fonctionnement de l'organe de représentation et de la

procédure d'information et de consultation des travailleurs

Art. 65.L'organe compétent de la SCE situé en Belgique et l'organe de représentation travaillent dans un esprit de coopération dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.

Il en va de même pour la coopération entre l'organe compétent de la SCE situé en Belgique et les membres de l'organe de représentation dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs. Section II. - Moyens à consentir aux membres de l'organe de

représentation et aux représentants des travailleurs, occupés en Belgique, des filiales ou établissements de la SCE

Art. 66.Le temps et les moyens nécessaires doivent être accordés aux membres de l'organe de représentation et aux représentants des travailleurs de l'ensemble des unités techniques d'exploitation situées en Belgique, qui ressortissent au champ d'application de l'organe de représentation, pour permettre aux membres de l'organe de représentation d'informer les représentants des travailleurs de l'ensemble des unités techniques d'exploitation sur la teneur et les résultats de la procédure d'information et de consultation se déroulant au sein de l'organe de représentation. Section III. - Statut

Art. 67.Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre de la procédure visée à l'article 24, les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE et les représentants des travailleurs participant à l'assemblée générale ou, le cas échéant, aux assemblées de section ou de branche, occupés en Belgique, bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes droits et de la même protection que les membres représentant les travailleurs au conseil d'entreprise, en particulier en ce qui concerne la participation aux réunions et aux éventuelles réunions préparatoires et le paiement de leur salaire pendant la durée d'absence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Section IV. - Protocole de collaboration

Art. 68.Pour la bonne organisation des réunions d'information et de consultation, l'organe compétent de la SCE situé en Belgique et, respectivement, l'organe de représentation et le comité restreint doivent régler notamment les points suivants dans un protocole de collaboration : la présidence, le secrétariat et l'agenda des réunions, la convocation des réunions spéciales, la transmission des rapports, les changements de structure ou de dimension de la SCE, la présence d'experts aux réunions, les règles budgétaires, la formation, la traduction et l'interprétation. CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Art. 69.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 30 novembre 2006.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.

Fait à Bruxelles, le trente janvier deux mille sept.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 mars 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe

Article 9.Exemples pratiques I. Exemple 1 - Les coopératives A à F fusionnent en une société coopérative européenne et elles sont situées dans quatre Etats différents.

A. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN Les coopératives A à F fusionnent. Ces coopératives comptent au total 7 000 travailleurs. Pour chaque tranche de 10 % (700) ou une fraction de celle-ci, un siège est attribué par Etat membre.

Pour la consultation du tableau, voir image

B. Calcul du nombre de mandats supplémentaires 1. Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat par entité juridique participante qui cessera d'exister juridiquement. Pour la consultation du tableau, voir image

2. Application des règles de non cumul et de réduction Variante 1.a. Pas de représentation directe ni de double représentation - en Belgique, le membre "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel de la coopérative A : pas de mandat supplémentaire pour la Belgique (règle de représentation directe); - en France, un représentant "ordinaire" au GSN est un "permanent" du secteur concerné (coopérative B) et le second est un représentant d'une filiale de la coopérative C : un seul mandat supplémentaire car pour la coopérative B il y a double représentation, le "permanent" étant censé représenter les travailleurs de cette coopérative B; - en Espagne les deux représentants "ordinaires" au GSN ont un mandat au sein de chacune des deux coopératives participantes D et E : suivant la règle de représentation directe, l'Espagne n'a pas de mandat supplémentaire; - au Luxembourg, le représentant "ordinaire" au GSN est également un "permanent" du secteur : la règle de double représentation s'applique et il n'y a pas de mandat supplémentaire.

Au total : seul un mandat supplémentaire serait accordé à la coopérative C. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 13 membres "ordinaires".Ne peuvent donc être attribués que 3 mandats supplémentaires. Ici, suite à l'application des règles qui précèdent, seul un siège supplémentaire peut être attribué. Il n'y a donc pas application de la règle de réduction des mandats supplémentaires.

Variante 2. a. Pas de représentant direct ni de double représentation : - en Belgique, le membre "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel d'une filiale de la coopérative A : un mandat supplémentaire est accordé à la Belgique; - en France et en Espagne, les deux membres "ordinaires" au GSN sont également des représentants du personnel d'une filiale des coopératives B et C et d'une filiale des coopératives D et E : deux mandats supplémentaires sont octroyés à la France et deux mandats supplémentaires à l'Espagne; - au Luxembourg, le membre "ordinaire" au GSN est un "permanent" du secteur. La règle de double représentation s'applique et le Luxembourg n'a pas de mandat supplémentaire.

Au total, cinq mandats supplémentaires devraient en principe être attribués. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" En application des règles de non cumul explicitées au point a. ci-dessus cinq mandats supplémentaires devraient être attribués.

Or, comme le GSN compte 13 membres "ordinaires", ne peuvent être attribués que 3 mandats supplémentaires.

Les mandats supplémentaires sont attribués "à des entités juridiques d'Etats membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient".

Par conséquent : - en Espagne, la coopérative D compte 5 000 travailleurs et celle-ci a droit au premier mandat; - en France, la coopérative C a 1 000 travailleurs et cette dernière a droit au deuxième mandat; - en Belgique, la coopérative A ne compte que 120 travailleurs (alors que la coopérative B occupe 500 travailleurs en France, mais la directive prévoit l'attribution des mandats supplémentaires à des coopératives d'Etats membres différents) et elle obtient le troisième mandat supplémentaire.

II. Exemple 2 - Les coopératives A à R fusionnent en une société coopérative européenne et elles sont situées dans trois Etats différents A. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN

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B. Calcul du nombre de mandats supplémentaires 1. Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat par entité juridique participante

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2.Application des règles de non cumul et de réduction Variante 1. a. Pas de représentation directe ni de double représentation - en Belgique, le représentant "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel de la coopérative A : la coopérative A "perd" donc son droit à un membre supplémentaire : reste pour la Belgique, la possibilité d'avoir cinq mandats supplémentaires; - en France, deux des six mandats "ordinaires" sont occupés par des représentants du secteur concerné (pour les coopératives H et I), la coopérative G est représentée par l'un des représentants du personnel de cette coopérative, de même que les coopératives J, K et L : la France n'a donc pas de mandat supplémentaire; - au Royaume-Uni, l'ensemble des membres "ordinaires" au GSN sont des délégués syndicaux du secteur concerné : le Royaume-Uni n'a donc pas de mandat supplémentaire.

Au total : cinq mandats supplémentaires seraient attribués. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 12 membres "ordinaires" soit une possibilité de 2 mandats supplémentaires.Seule la Belgique peut attribuer des mandats supplémentaires (il n'y a pas "d'Etats membres différents"), mais au lieu des cinq mandats résultant de l'application des règles qui précèdent, seuls deux seront effectivement accordés.

Variante 2 a. Pas de représentation directe ni de double représentation - en Belgique, le représentant "ordinaire" au GSN est un représentant du personnel de la coopérative A : la coopérative A "perd donc son droit à un membre supplémentaire : reste pour la Belgique la possibilité d'avoir cinq mandats supplémentaires; - en France, les coopératives H et I sont représentées par des délégués du secteur : elles n'ont donc pas droit à un mandat supplémentaire. Les coopératives G, J, K et L sont représentées par des délégués issus de filiales et conservent chacune leur droit à un mandat supplémentaire (donc quatre mandats supplémentaires); - au Royaume-Uni, les coopératives N, O et P sont représentées par un délégué des secteurs, la coopérative R par un délégué du personnel de l'entreprise et les coopératives M et Q par les délégués de filiales : deux mandats supplémentaires devraient donc être attribués au Royaume-Uni.

Au total : onze mandats supplémentaires devraient être accordés. b. Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 12 membres.Deux mandats supplémentaires peuvent être attribués. Ils sont accordés "à des entités juridiques d'Etats membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient".

Soit pour la Belgique : Coopérative B : 900 travailleurs Coopérative C : 800 travailleurs Coopérative D : 600 travailleurs Coopérative E : 500 travailleurs Coopérative F : 500 travailleurs pour la France : Coopérative G : 10 000 travailleurs Coopérative J : 7 000 travailleurs Coopérative K : 6 000 travailleurs Coopérative L : 5 000 travailleurs pour le Royaume-Uni : Coopérative M : 4 000 travailleurs Coopérative Q : 5 000 travailleurs Obtiennent donc les mandats supplémentaires, la coopérative G et la coopérative Q. III. Exemple 3 - Les coopératives A à R fusionnent en une société coopérative européenne et elles sont situées dans dix Etats différents A. Variante 1. 1. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN

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2.Calcul du nombre de mandats supplémentaires a. Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat supplémentaire par entité juridique participante qui cesse d'exister juridiquement

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b.Application des règles de non cumul et de réduction 1) Pas de représentation directe ni de double représentation Dans tous les Etats concernés, les travailleurs des entités juridiques participantes objet de la fusion sont représentés par un délégué des travailleurs d'une filiale.Chacune conserve donc son droit à ses mandats supplémentaires. 2) Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandats "ordinaires" Le GSN compte 14 membres "ordinaires" : ne peuvent donc être attribuées que 3 mandats supplémentaires. Les coopératives D (France) et J (Espagne) comptent chacune le plus de travailleurs (600) et obtiennent les deux premiers mandats. Le troisième est attribué à la coopérative E qui occupe 550 travailleurs (Allemagne).

B. Variante 2 1. Calcul du nombre de membres "ordinaires" du GSN Soit l'exemple précédant mais le nombre de travailleurs a été modifié dans les coopératives C et D (France), E et F (Allemagne), J et K (Espagne) et Q et R (Suède). Pour la consultation du tableau, voir image

2. Calcul du nombre de mandats supplémentaires a.Principe - Dans chaque Etat membre : un mandat supplémentaire par entité juridique participante qui cessera d'exister juridiquement Soit, comme dans la variante 1 : 18 mandats. b. Application des règles de non cumul et de réduction 1) Pas de représentation directe ni de double représentation Dans tous les Etats concernés, les travailleurs des entités juridiques participantes objet de la fusion sont représentés par un délégué des travailleurs d'une filiale.Chacune conserve son droit à des mandats supplémentaires. 2) Pas d'augmentation de plus de 20 % du nombre de mandats par rapport au nombre de mandat "ordinaires" Trois mandats supplémentaires peuvent être attribués : - les coopératives C et D, toutes deux situées en France, comptent chacune 550 travailleurs : la France devra donc organiser un système pour qu'un seul membre supplémentaire soit désigné (la directive prévoit que les mandats sont attribués à des coopératives d'Etats membres différents); - la coopérative P, en Irlande, occupe 540 travailleurs et reçoit le deuxième mandat; - la coopérative E en Allemagne et la coopérative Q en Suède ont chacune 530 travailleurs : ici la directive ne fixe aucune règle permettant de déterminer quelle coopérative recevra le mandat 1. (1) On peut éventuellement songer à la coopérative située dans l'Etat membre dans lequel le nombre total de travailleurs occupés est le plus élevé.